n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) Définition du motif économique. Code des transports 98 Décisions. Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. « Si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Code civil L1235-10 (VD) Dernière mise à jour 01/10/2021. Code des ports maritimes Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/03/2018. - des conventions et recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, O.I.T. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Code de l'aviation civile Code de la d�fense Entrée en vigueur le 1 janvier 2018. Derni�re v�rification de mise � jour le . Code de la propri�t� intellectuelle Code g�n�ral des imp�ts, annexe 4, CGIAN4 Article 1 : La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle en République du Bénin. Code du travail : Article L1233-61. Paragraphe 1 : Entretien préalable - Code du travail. TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES. Code du travail : Article L2323-3. Code de l'urbanisme Fin d'applicabilité : 16/09/2021. L1233-39 (V) Code du travail - art. Fermer l'entreprise : dans ce cas, les salariés seront licenciés pour motif économique en application de l'article L1233-3 du code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 138Les questions dont nous traitons dans ce rapport sont à ce jour codifiées dans quatre livres du Code du travail en ... en termes d'emploi , à la différence de l'article L. 320-3 qui est optionnel et adapté à certaines situations . L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Déplier Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise (Articles L2232-21 à L2232-29-2). Article L1233-57-3 du Code du travail - En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la. Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique . Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code rural et de la p�che maritime Article L1233-45 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 287A. L'élément causal L'article L1233-3 du Code du travail indique par une liste non fermée les causes qui peuvent justifier la mesure de licenciement. Initialement fixée à deux, la liste a été récemment enrichie de deux autres causes par ... Code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code du travail. Code forestier (nouveau) du 15 juin 2009 - art. Rappel de l'article L122-3-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 : Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Trouvé à l'intérieur – Page 44Considérant , d'une part , que le législateur a entendu intégrer ou maintenir dans le code du travail l'ensemble des ... ainsi de l'ancien article L. 122-144 dont le contenu a été repris par les articles nouveaux L. 1235-2 , L. 1235-3 ... Code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance Article L1233-67 du Code du travail. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Newsletter hebdo saisir un email. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL. 2 (V), Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une . Citée par : Article L1233-57-3; Code du travail - art. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Vous avez une question sur votre mandat ? Consultez chaque article du code du travail et les versions à venir du nouveau code du travail. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie . 2) Les étrangers doivent, en outre, avoir résidé pendant cinq ans au moins sur le territoire de la République du Cameroun. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Version en vigueur depuis le 01 avril 2018. I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions . Article 2 : Est considéré comme travailleur au sens du code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son . Code du patrimoine Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L1233-45. I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. Code du cin�ma et de l'image anim�e L1233-22 (VD) Article L.1234-3. Code mon�taire et financier La convention collective applicable en définit les conditions. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Code du travail : Article L1233-12. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un . Article L1233-3. email, Cr�er Version en vigueur depuis le 01 mai 2008. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. 67 Commentaires. Citée par : Article L1233-21; Code du travail - art. Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > CHAPITRE 5 - Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Code disciplinaire et p�nal de la marine marchande Article L. 1233-3 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Départ du préavis. Art.11.- 1) L'enregistrement d'un syndicat s'effectue comme suit : En vigueur. R426-15-3 (VD), Code de la s�curit� sociale. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 226La restriction du cadre d'appréciation du motif économique Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, tel que rédigé par une loi de 1989, la justification d'un licenciement présenté comme «économique» suppose que le ... Code de l'�nergie Code du sport (Journal officiel, numéro spécial, no 1, pp. Code de l'organisation judiciaire indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Trouvé à l'intérieurChapitre III :Licenciement pour motif économique Section 1:Champ d'application. Article L1233-1 Lesdispositions duprésent chapitre sont applicables dansles entrepriseset établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions ... Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques la relation de travail, Mon Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès . Concernant la nullité dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, on notera qu'en cas de licenciement d'au moins 10 salariés, si l'employeur n'a pas mis en place un plan de . calcul, Code de l'aviation civile - art. L'employeur fait valoir que le licenciement répond aux conditions posées par les articles L1233-2 à L1233-4 du code du travail, puisqu'il est motivé par une réorganisation de l'entreprise, entraînant la suppression du poste de M me B C, qui est remplacée dans ses fonctions par une entreprise de nettoyage, et que l'obligation de reclassement a été respectée, puisqu'il n'existait aucun . Article L1233.24.3 du code du travail. Code du travail 3/31 pas avoir encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à l'article 30 alinéas 1, 2 et 3 du Code Pénal. Article L. 122 - 3 - 10 - Code du travail : commentaire. Article L.1234-4. Code de l'environnement Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L1233-13. Licenciement économique : L1233-24-1, L1233-24-3, L1233-61, L1233-63 et L1235-7-1, L1233-57-2, L1233-57-4, L1233-57-5 du Code du travail. Code forestier contrats, Bilan de mise en CODE du travail. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Code du travail. Loi no 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail. Code du travail : Article D1233-3. Avec cette édition, l'alliance du papier et du numérique vous ouvre de nouvelles perspectives : - Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information ; - Actualisation permanente, chaque ... Ajouter ce code à mes favoris . Dernière mise à jour 07/10/2021. «. Ce document a été mis à jour le 14/12/2009 Circulaire DRT n° 87/11 du 3 novembre 1987 sur le . Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord . Règlement général (V), Décret n°2009-692 Trouvé à l'intérieur – Page 146Plus précisément d'après l'article L1233-3 du Code du Travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant ... en cas de projet de fermeture d'un établissement. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail Le secteur d'activit� permettant d'appr�cier la cause �conomique du licenciement est caract�ris�, notamment, par la nature des produits biens ou services d�livr�s, la client�le cibl�e, ainsi que les r�seaux et modes de distribution, se rapportant � un m�me march�. Trouvé à l'intérieur – Page 77Afin d'éviter tout détournement de la législation par l'employeur , la loi a , au vu des pratiques , défini plus précisément ... du contrat de travail La loi du 29 juillet 1992 a ajouté un alinéa à l'article L. 1233-3 du Code du travail ... Code de la route C'est le constat établi en détails et avec humour par Valéry Bonneau qui présente une quarantaine de ces travailleurs d'un nouveau genre officiant dès aujourd'hui dans tous les secteurs d'activité : agriculture, industrie, ... Code du travail. Replier Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5) Replier Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91) Replier Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (Articles L1233-21 à L1233-57-8) Conformément à l'article 86 V B de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. ( Modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 Nota : dispositions applicables aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017. ) Code de l'artisanat d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de . d'établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l'article L. 122-33 du présent code, au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur . Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constitu�e d�s lors que la dur�e de cette baisse est, en comparaison avec la m�me p�riode de l'ann�e pr�c�dente, au moins �gale � : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salari�s ; b) Deux trimestres cons�cutifs pour une entreprise d'au moins onze salari�s et de moins de cinquante salari�s ; c) Trois trimestres cons�cutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salari�s et de moins de trois cents salari�s ; d) Quatre trimestres cons�cutifs pour une entreprise de trois cents salari�s et plus ; 3� A une r�organisation de l'entreprise n�cessaire � la sauvegarde de sa comp�titivit� ; 4� A la cessation d'activit� de l'entreprise. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Code du travail . Trouvé à l'intérieur – Page 222LES CONDITIONS POSéES PAR L'ARTICLE L1233-61 DU CODE DU TRAVAIL L'obligation d'établir un PSE est soumise à 2 conditions ... Il en résulte que lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés, a procédé pendant 3 mois consécutifs à des ... Article L1233.3 du code du travail. Code de la mutualit� D1233-4 (V) Code du travail - art. Article L1233-3. Titre I.- Dispositions générales. (10) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les modalités d'application du présent article. Trouvé à l'intérieur – Page 170L'alinéa 3 de l'article 1134 dans son ancienne rédaction avait également été sollicité, avant qu'une loi de 2002 n'introduise dans le Code du travail une disposition – « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (actuel article ... Code du travail : Article L1233-64. Newsletter hebdo saisir un email. A défaut. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de . d'abonnement, S'inscrire Consultez chaque article du code du travail et les versions à venir du nouveau code du travail. Madagascar. Article L1233-57-3 du Code du travail. Entrée en vigueur 2018-01-01. Article L1233.3 du code du travail. Article L1233.4 L1233-4 Article L1233.4.1 L1233-4-1 Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 2 (V), Décret n°2009-693 Passez à la version complète du Code du travail. L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Désolé, il semble que votre navigateur soit trop ancien et ne soit donc pas compatible avec la technologie utilisée Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Article L1233.3 Modifié depuis le 01 décembre 2016 - AUTONOME. Code de proc�dure civile Article L1233-3 du Code du travail - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel. en sigle ; et - des us et coutumes du monde du travail. Sous-section 2 : Définition du motif économique. Code de la recherche L1233-4. En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur . Trouvé à l'intérieur – Page 2016However, Article L. 1233–24–4 authorizes firms to unilaterally set the content of the Employment Protection Plan or Plan ... Under this Ordonnance, Article L. 1235–3 of the Code du Travail was reformed, implementing a schedule for the ... NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. Code g�n�ral des imp�ts, CGI Trouvé à l'intérieur – Page 268Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ... deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est délivré une information sur les modalités de ... Trouvé à l'intérieur – Page 336En droit, selon l'article L. 1233-5 du Code du travail : Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour ... 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des ... Article L. 6223-3 - Code du Travail (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Formation pratique en entreprise. Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie sur ce site. email, Posez vos questions : Trouvé à l'intérieur – Page 116L'article L. 1233-3 du Code du travail qui définit le motif économique retenait initialement les « mesures consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». S'appuyant sur l'adverbe notamment, ... Article L.1234-2. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément . Code des postes et des communications �lectroniques Trouvé à l'intérieur – Page 7A - UN OUTIL ESSENTIEL D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS LICENCIÉS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Si le Code du travail ne mentionne qu'à titre indicatif plusieurs mesures pouvant figurer dans le plan ... 3 4 Article L. 1233-32 du Code du travail . Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du . NATLEX - Gabon. Accueil Code . Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code de la construction et de l'habitation Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code des douanes L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique . du 19 décembre 2008 - art. travail. Code du domaine de l'Etat du 15 juin 2009 - art. NATLEX. Replier Déplier . du 15 juin 2009 - art. L1233-5. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Trouvé à l'intérieurCode du Travail Article L 781-1 Code du Travail Article L 1211-1 Code du Travail Article L 1221-19 Code du Travail ... Code du Travail Article L 1242-3 Code du Travail Article L 1232 Code du Travail Articles L 1233-19 à L1233-20 Code du ... 2 (V), Décret n°2009-695 Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Code des proc�dures civiles d'ex�cution Licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail C-27, r. 3 : Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage C-27, r. 3.1 : Règles relatives au déroulement d'un vote tenu en vertu du Code du travail De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat, Partie réglementaire ancienne - Décrets simples, Première partie : Les relations individuelles de travail, Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, Chapitre III : Licenciement pour motif économique. L1233.5 - L1233.7 Article . Article L 212-4-3 du code du travail . votre entreprise, Mod�les de Code des juridictions financi�res Code �lectoral Version en vigueur au 05 juillet 2021. Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un (Journal officiel, 25 septembre 1995, no 2324, pp. 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. 4 Versions. 21 (V). aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Elle s'applique également aux apprentis. Prise d'effet : 23/04/2021. Entrée en vigueur 2017-09-24. Livre des proc�dures fiscales Code du travail maritime Accueil Article L1233.3. Article L1233-13 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Code de d�ontologie des architectes Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile TE n° 66-1974) sur la résiliation du contrat de travail; Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à l'application des articles 1 er à 5 de la loi du 4 août 1982 concernant les libertés des travailleurs dans l'entreprise. salaire net apr�s imp�t, Mon Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Inscription en moins d’une minute. Trouvé à l'intérieur – Page 37Le droit français indique , via l'article L. 1233-3 du Code du travail , que le licenciement pour motif économique résulte « d'une suppression ou transformation d'emploi , ou d'une modification , refusée par le salarié , d'un élément ... De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Code des pensions civiles et militaires de retraite 9 Commentaires. Les mutations profondes de la vie économique dont celles induites par les progrès des technologies de l’information et de la communication appellent à des transformations importantes du droit social. Nom du code gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Modification de Article L. 3133-3 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Dispositions relatives aux salaires. Code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. CODE DU TRAVAIL Version consolidée en date du 26 octobre 2011 - 2 - LOI N° 65.99 FORMANT CODE DU TRAVAIL1 Comme il a été modifié : - Dahir 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la . 14 (V), Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Obligations d'adaptation et de reclassement. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Gratuit : Retrouvez l'int�gralit� du Code du travail ci-dessous : Constitue un licenciement pour motif �conomique le licenciement effectu� par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh�rents � la personne du salari� r�sultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refus�e par le salari�, d'un �l�ment essentiel du contrat de travail, cons�cutives notamment : 1� A des difficult�s �conomiques caract�ris�es soit par l'�volution significative d'au moins un indicateur �conomique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une d�gradation de la tr�sorerie ou de l'exc�dent brut d'exploitation, soit par tout autre �l�ment de nature � justifier de ces difficult�s.
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