fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Consultez le guide, Place de l’emploi public fête ses deux ans, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Talents du service public, des mesures concrètes et ambitieuses pour les jeunes, Les instituts régionaux d'administration IRA, Covid-19 : "Cela avait du sens pour moi de m’engager pendant la crise", Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, La formation à distance, source d’enseignements dans les IRA, Report de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA, Égalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Si la maladie ouvrant droit à congé de longue . Congés payés non pris en cas de maladie : reportés ou payés Publié le 13/10/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Trouvé à l'intérieur – Page dcixSont assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des droits à congés différentes périodes 3277 , dont les absences maladie justifiées par un arrêt médical 3278 dans la limite d'une période plus longue ... Si, à la fin de vos droits à congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte par la commission de réforme à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadres d'emplois: titleContent, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. D’autre part, votre employeur doit fournir une nouvelle attestation de salaire. Est-ce que je vais conserver . La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Trouvé à l'intérieurEn effet, l'indemnité de congés payés qui leur est versée, en raison de la spécificité de cette profession, est déterminée ... Nous aborderons, dans cet ordre, les absences pour maladie et affection de longue durée, les absences pour ... droit dâaccès et de rectification des informations qui vous concernent. Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté nécessaire pour la promotion interne. © Ministère de la transformation et de la fonction publiques - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? L'agent non titulaire a droit à un congé de grave maladie, les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) n'existent pas. Par ailleurs vous avez le droit suivre une formation avec l’accord de votre médecin traitant. Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Légalement rien n’oblige d’informer son employeur de sa pathologie. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le renouvellement est accordé . Malheureusement, lors d'un arrêt maladie le contrat est suspendu, donc vous n'avez plus le droit à l'ouverture aux congés payés durant l'arrêt, sauf si il s'agit de maladie professionnelle reconnue par le médecin conseil de la sécu. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don dâorgane dâune personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans lâentreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement dâun salarié pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite dâun salarié du secteur privé, Retraite dâun agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution dâun logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour lâamélioration et la rénovation énergétique de lâhabitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement dâune personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits dâimpôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir lâadministration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France dâune famille étrangère, Demande dâasile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Maladie ou accident du travail dans la fonction publique, l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, Votre administration demande votre mise en CLD, conditions En fonction . Toutes les infos et actualités sur l'encyclopédie santé. Trouvé à l'intérieur – Page 4... un congé payé , ne bénéficiait des prestations de l ' assurance maladie , à la charge du pays d ' emploi , que pendant une durée maximum de six mois . Lorsque l ' intéressé était atteint d ' une affection grave et de longue durée ... Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans. Le congé pour longue maladie (CLM) suspend le contrat de travail et donne droit à des indemnités journalières dans une limite de trois ans. Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération. Les arrêts maladie sans impact sur le nombre de jours de congés payés. Les ICCP sont bien entendu maintenues en fin de mission. Trouvé à l'intérieur – Page 76La loi sur les congés offre de surcroît la possibilité de transférer sur l'année suivante les congés payés qui n'ont pu être ... les congés peuvent ainsi être suspendus en cas d'accident ou de maladie grave ou de longue durée survenant ... Si, au vu de l'avis du comité médical, vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade. Si, à la fin de vos droits à congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte par le comité médical à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadres d'emplois: titleContent, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Celle-ci court du 1er juin de l'année . > Le congé de longue maladie et de grave maladie • • • • • • • 10 . Vous pouvez être soit reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé, mis en disponibilité d'office,, soit admis à la retraite pour invalidité. alerte par mail En principe, les périodes d'arrêt maladie ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.. Dès lors, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes qui déterminent le droit aux congés payés.. En revanche, certaines conventions ou accords collectifs prévoient que dans une certaine limite de durée, les absences pour . Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLM (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Légalement, le salarié n'acquiert pas de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (« classique » ou de longue durée). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Le fonctionnaire peut obtenir 5 ans de CLD au cours de sa carrière au titre de chacun des 5 groupes de maladies citées. D’une part, votre médecin traitant ou le spécialiste qui vous suit doit établir un protocole de soin. A mon retour de maladie, je pensais avoir cumulé 17 semaines de congés payés. Vous avez noté 5 sur 5 : Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous êtes placé en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois. L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Trouvé à l'intérieurL'employć qui demande un congé en vertu de la présente disposition doit prévenir son superviseur du rendez - vous ... de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de longue durée ; ( iii ) une ( 1 ) journée de congé payé pour ... Les 2 années suivantes, le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Je ne comprends pas ce calcul et je n'arrive pas à trouver de réponse auprès de mon employeur. Amélie de Montchalin lance la seconde phase de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique et annonce une hausse des salaires des agents au niveau du SMIC, Lancement de “Talentueuses”, un programme de coaching inédit pour former la nouvelle génération de dirigeantes de la fonction publique de demain, Message d'Amélie de Montchalin aux préparationnaires de l'ENA, Loi de transformation de la fonction publique, Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", SIRH : les interfaces d'application d'Ingres désormais accessibles sur internet, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Dialogue social, négociation et accords collectifs, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Protocoles d'accords et accords collectifs, Amélie de Montchalin annonce des mesures nouvelles en faveur du pouvoir d’achat des agents publics, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022, Déclaration sociale nominative : retour sur le webinaire d'information du 16 septembre 2021, Un plan média est lancé pour sensibiliser tous les employeurs publics à l’obligation d’entrer en DSN en janvier 2022, Délai d’obligation de déposer les DSN de signalement pour la fonction Publique, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, L’échéance de janvier 2022 est la dernière en vertu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour achever le passage à la DSN, Grilles de carrière (indices de rémunération), PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique. Il doit être renouvelé par périodes de trois à six mois. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Celui-ci peut être rattaché à leur entreprise ou à leur administration, à la CARSAT, à une structure médicale. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date. Bon à savoir - D'autres absences et congés sont également . Merci de réessayer ultérieurement. Trouvé à l'intérieur – Page 81Section V LES CONGÉS PAYÉS A. - Périodes assimilées à du travail . ... les absences pour maladie dans la limite d'un mois par année de présence et les absences de courte durée résultant d'un événement exceptionnel , sont assimilées à un ... Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent. Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme (ou de ces 2 instances), vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. J'ai enfait le meme probleme ou presque et j'aimerais m'informer si c correcte ou pas! Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPEÂ, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPTÂ, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPHÂ, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnairesÂ, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxÂ, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalièreÂ, Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en Åuvre de la NBI dans la FPEÂ, Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en Åuvre de la NBI dans la FPTÂ, Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en Åuvre de la NBI dans la FPHÂ, Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Ãtat dans certaines situations de congésÂ, Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Ãtat contre les risques de maladie et d'accidents de serviceÂ, Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Ãtat dans certaines situations de congésÂ, Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptationÂ. Cependant, la demande spécifique doit en être faite. Trouvé à l'intérieur – Page 107réglementé où elles pourraient avoir des congés maladie, des congés payés, etc. [...] Source- Protection sociale et ... Autrement dit, les travailleurs sont bien protégés si la maladie est de courte durée. Si elle se prolonge, ... Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le . Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Le CLM préserve ainsi la possibilité de reprise de l’emploi. Congé non payé pour des raisons de maladie ou de blessure. Covid-19 et personnes fragiles : comment se protéger ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Parents dépendants : comment devient-on l’aidant principal ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à lâexception, bien sûr, de votre adresse Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire. La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle. Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Dès l’annonce la maladie, lorsque les patients viennent me voir, je leur dis que je ne sais pas combien de temps prendront les traitements ni leur convalescence, mais je leur demande tout de suite de comment ils envisagent leur reprise. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. A défaut, le salarié est en droit de réclamer des dommages-intérêts. Congés payés Congés payés : définition, durée, période de référence et de prise des congés Les congés payés correspondent à des périodes de repos accordées chaque année par l'employeur aux salariés qui ont accompli un minimum de travail effectif. L’obtention du congé maladie de longue durée, étant soumise à l’avis du comité médical, vous devez anticiper avant d’avoir épuisé vos droits au congé ordinaire. Pour la CJUE, ce report ne peut pas être illimité . . Il est édité par la Direction de lâinformation légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Sont concernés les parents, enfants, frères et sœurs, beaux-parents, le conjoint ou le partenaire qui fait ménage commun avec le salarié . Le congé de longue maladie (CLM) Le congé de longue durée (CLD) Lorsque le fonctionnaire est en arrêt maladie, il perçoit sous conditions, l'intégralité de son traitement indiciaire pendant une certaine période, puis son montant est diminué de 50 %. Pendant toute la durée d'attente de l'avis du comité médical, vous restez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de réintégration même si vous avez épuisé vos droits aux 2  ans de CLD à demi-traitement.
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