Elle rappelle ensuite que pour prouver les heures supplémentaires, il faut produire des éléments suffisamment précis (plannings par exemple) et non pas un seul décompte annuel. Tous les adultes de plus de 16 ans devront présenter leur Covid Safe Ticket dans ces endroits.Dans les maisons de repos, il sera demandé dès 12 ans. Le CET n'est obligatoire ni pour l . Recrutement : peut-on demander à un candidat s’il est vacciné ou en possession d’un pass sanitaire ? Trouvé à l'intérieurLa contrepartie obligatoire de repos n'est due qu'en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires mais un accord peut prévoir que les salariés ont droit à un repos dans le cadre du contingent. Sa durée est de : ▸ 50 % pour ... Une contrepartie de 100 % est prévue par un accord national étendu du 25 février 1982 mais ne figure pas dans la CCN non étendue des cadres du 1er juin 2004 (CCN qui remplace notamment cet accord du 25 février 1982). Le Compte-Epargne Temps permet d'accumuler des droits à congé rémunéré comme de monétiser des congés non posés ou des périodes de repos non prises. Transféré par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ? (1) Selon la réglementation en vigueur. A partir de 220 heures supplémentaires par an (quota qui peut être modifié par un accord), un salarié a droit au repos compensateur obligatoire. La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt . Il existe deux types de repos compensateur, à savoir : le repos compensateur de remplacement et le repos compensateur obligatoire. Rien ne vous empêche d’informer vos salariés en temps réel, mais cela ne vous exonère pas d’annexer au bulletin de paie un document qui rappelle le nombre d’heures de repos et les conditions de prise de la COR. Pour être performant, être « Actuel », c’est essentiel ! La contrepartie obligatoire en repos, anciennement appelée « repos compensateur obligatoire », est un repos accordé pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. D'après les juges, c'est uniquement dans cette situation que le salarié peut prétendre à une indemnité en espèce pour les heures de délégation effectuées pendant la contrepartie obligatoire à repos. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du travail bénévole. Lorsqu’il est dépassé, il déclenche un repos supplémentaire, appelé « contrepartie obligatoire en repos » ou COR. Un repos compensateur consiste à attribuer du temps de repos à un salarié en raison d'heures supplémentaires qu'il a effectuées au profit de . Tout refus de votre part devra être dument motivé et les délégués du personnel devront être consultés. A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. En cas de réalisation d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, le salarié ouvre droit à une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). Contrepartie obligatoire en repos (ordre public) Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23 Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de . Trouvé à l'intérieur – Page lxxiiiLa contrepartie obligatoire en repos ◊ Il s'agit, sous une appellation créée par la loi de 2008, d'un repos compensateur de complément et non plus de remplacement, qui ne se substitue pas à la rémunération majorée des heures ... Pour la cour d’appel, ce suivi était insuffisant et ne permettait pas aux salariés de savoir quel était précisément leur droit à COR. Trouvé à l'intérieur – Page 53La contrepartie obligatoire de repos La loi du 20 août 2008 a mis un terme au principe de ce que l'on appelait le repos compensateur : à partir d'un certain volume d'heures supplémentaires effectuées, les salariés bénéficiaient d'un ... Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. le Lorsqu'un employé dépasse son contingent annuel d'heures supplémentaires, à savoir 220 heures, il a droit à un repos compensateur obligatoire également appelé contrepartie obligatoire de repos. Une heure supplémentaire accomplie au-délà du contingent impliquera donc : Pour les cadres, rien nâest prévu dans la CCN pour les salariés cadres des TP : si votre entreprise compte 20 salariés ou moins, la COR est donc égale à 50 % en application du Code du travail. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé, en principe, par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche. Trouvé à l'intérieur – Page dxxviii2008) « contrepartie obligatoire en repos » soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : 1o Les demandes déjà différées ; 2o La situation de famille ; 3oL'ancienneté dans ... La période de repos rémunérée s'entend en principe en semaines calendaires (par exemple d'un lundi matin à un dimanche soir), sauf meilleur accord des parties qui décompteraient alors la période en 5 X 5 jours ouvrés pour tenir compte d'un éventuel jour férié inclus dans l'un des 5 jours de ces 5 semaines. Le repos compensateur est dû par l'employeur et ne peut en aucun cas être remplacé par une compensation financière. Ce nâest que si ce contingent est dépassé quâune contrepartie en repos doit être versée. Trouvé à l'intérieur467 En plus de cette majoration, une « contrepartie obligatoire en repos » peut être due. L'obligation de donner une « contrepartie obligatoire en repos », et la durée de cette contrepartie dépendent du respect du contingent annuel ... Temps de travail BTP. 1. Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ? Cette contrepartie n'est pas prévue dans le Code du travail, mais est mentionnée dans les conventions collectives. Le plafond d'heures supplémentaires pouvant être effectué par un employé au cours d'une année est fixé à 220 heures. Ai-je le droit de réserver les jobs dâété aux enfants de mes salariésâ¯? le Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du . Par exception, certaines heures nâentrent pas dans le décompte du contingent notamment : Cela signifie que vous devez veiller précisément au nombre dâheures supplémentaires réalisées pour vérifier si le contingent est dépassé ou non. Le CET est mis en place par l'employeur. Aide exceptionnelle à lâapprentissage : nouvelle prolongation en vue ! Overtime is, in principle, calculated over the calendar week (Monday to Sunday midnight). La contrepartie obligatoire en repos (COR) commence à être calculée dès lors que le salarié effectue des heures supplémentaires au delà du contingent d'heures annuel. 1 . Pour l’employeur, cette rubrique valait communication aux salariés de leur droit à COR. Le contingent se trouve donc dépassé de 27,96 heures. En effet, la prescription de 3 ans, applicable à ces sommes, ne démarre qu’à à compter du jour où celui qui exerce l’action en paiement a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017. Trouvé à l'intérieur – Page cxxxixEn cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, le salarié bénéficie d'une « contrepartie obligatoire en repos » pour toute heure supplémentaire (effectuée au-delà du contingent) ; l'accord d'entreprise ou à défaut ... La contrepartie obligatoire en repos est due par toutes les entreprises, quel qu'en soit l'effectif, pour toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent conventionnel ou Vous devrez également obtenir préalablement lâavis du comité dâentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (sâil en existe) pour pouvoir dépasser ce contingent. Il prévoit notamment l’information du salarié dès que cette contrepartie représente 7 heures de repos. Dans les transports routiers, le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe, car il existe des règles très particulières, de même que des contingents d'heures particuliers, en fonction de la catégorie . Ils sont réputés ouverts dès que la durée de ce repos atteint 6 heures. Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. (2) En cas de sortie anticipée pour accident de la vie (hors acquisition de la résidence principale), seuls les produits sont soumis aux prélèvements sociaux. Le contingent annuel dâheures supplémentaires dans le BTP est fixé à 180 heures (145 heures en cas dâannualisation du temps de travail). Le repos compensateur de remplacement est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié : congés payés, ancienneté, etc. D3121-17. Pensez à conserver une copie de ces annexes et à répondre par écrit aux demandes de prise de repos faites par vos salariés. . Trouvé à l'intérieur – Page xlixLes heures accomplies audelà du contingent libre donnent droit à une « contrepartie obligatoire en repos » assez coûteuse pour l'entreprise : 50 % dans l'entreprise de vingt salariés au plus, 100 % pour les entreprises de plus de 20 ... Relations avec les représentants du personnel BTP, Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (changement de fonction), Salaires minimaux des apprentis du BTP au 1er octobre 2021, Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25.575, Tableaux de calcul du délai entre la convocation et lâentretien préalable, Salaires minimaux conventionnels des salariés du BTP en contrat de professionnalisation au 1er octobre 2021, Politique de protection données personnelles. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. La contrepartie obligatoire en repos peut donc sâajouter à des réclamations de cette nature. Aides à l’emploi : les dernières nouveautés. En cas de dépassement, les obligations à la charge de l'employeur sont alors accrues : chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR) l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demande au(x) salarié(s) d'effectuer des heures en plus. Le salarié qui n’a pas pris son repos dans les 2 mois ne perd pas son droit à contrepartie. En tout état de cause, le rachat ne saurait porter sur l'intégralité du crédit des jours de repos du salarié en forfait-jours. Pour toutes vos questions liées à lâaccomplissement dâheures supplémentaires, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social Bâtiment ». Tout travailleur de nuit a droit à du repos compensateur, totalement rémunéré par l'entreprise. Retour sur vos obligations dans le BTP à la lumière d’une décision récente. A défaut d'accord, c'est le code du travail qui en fixe les règles. Une contrepartie obligatoire en repos (auparavant «repos compensateur obligatoire ») est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, conventionnel ou réglementaire. Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2016. Trouvé à l'intérieur – Page 123B. La contrepartie obligatoire sous forme de repos Quelle que soit la forme de la contrepartie choisie pour la réalisation d'heures supplémentaires, le législateur exige qu'un salarié qui effectue des heures supplémentaires au-delà du ... Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent défini ci-dessus, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos calculée selon les dispositions légales.Les parties conviennent de considérer que la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise par le salarié dès que celui-ci aura acquis 7 heures de repos. . Le salarié doit demander la prise de ce repos dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de son droit. — C. Pour les cadres du Bâtiment la situation est plus complexe. Trouvé à l'intérieurSon régime juridique est identique à celui de la contrepartie en repos (voir c). c. Contrepartie obligatoire en repos 1. Définition Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire ... Ces repos ne devront en principe pas être pris entre le 1er juillet et le 31 août ni être acolés à un jour de congé payé ordinaire. Autrement dit, le COR est déclenché dès le moment où le salarié a accompli 221 heures supplémentaires, du moins si c'est le contingent légal qui est applicable à l'entreprise. Le repos compensateur a été remplacé par la contrepartie obligatoire en repos depuis le 20/08/2008. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos : • 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ; • 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés. Par exception, certaines heures n’entrent pas dans le décompte du contingent notamment les heures supplémentaires pour travaux urgents. Contrepartie obligatoire en repos et repos compensateur : définition. Trouvé à l'intérieur – Page 120C. Contrepartie des heures supplémentaires Majoration de salaire : Une heure supplémentaire ouvre droit à une majoration ... Contrepartie obligatoire en repos : La loi prévoit le principe d'une contrepartie obligatoire en repos pour les ... Trouvé à l'intérieur – Page 15(1 + 25 %) Au repos compensateur de remplacement mis en œuvre dans l'entreprise s'ajoute la contrepartie obligatoire en repos. EXEMPLE Un salarié effectue 43 heures sur une semaine. Il a déjà atteint le contingent d'heures annuel. de sortie pour le compartiment « Epargne Retraite Obligatoire »)(9) en contrepartie de l'aliénationdu capital et pourra également mettre en place une rente réversible si besoin afin de protéger ses proches(6). Les modèles commentés et personnalisables pour la gestion du personnel du BTP. Article D3121-19. dans Trouvé à l'intérieur2008) « contrepartie obligatoire en repos » soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : 1o Les demandes déjà différées ; 2o La situation de famille ; 3oL'ancienneté dans ... Versions Versions. En revanche, rien n’est prévu pour les salariés cadres des TP : si votre entreprise compte 20 salariés ou moins, la COR est égale à 50 %. La contrepartie à 100 % ne sâapplique donc pas aux cadres des entreprises dâau plus 20 salariés appliquant la CCN des cadres. Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19-14.522 (les salariés qui n’ont pas été informés de leurs droits à repos compensateurs obligatoires et contreparties obligatoires en repos peuvent réclamer des dommages et intérêts sans que la prescription s’applique). La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi . trav., art. Contrepartie obligatoire en repos. Pour les cadres du Bâtiment la situation est plus complexe. Les conditions de prise sont relativement souples : ces repos pourront être pris à la convenance du salarié, par journée ou demi-journée. Relations avec les représentants du personnel BTP, Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (changement de fonction), Salaires minimaux des apprentis du BTP au 1er octobre 2021, Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25.575, Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable, Salaires minimaux conventionnels des salariés du BTP en contrat de professionnalisation au 1er octobre 2021, Politique de protection données personnelles. Trouvé à l'intérieur – Page 103L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an ... Ces derniers avaient dépassé le contingent annuel de 180 heures. Elles ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (anciennement dénommé repos compensateur obligatoire). Il ne peut, en aucun cas, être remplacé par une indemnité compensatrice. Trouvé à l'intérieurRepos compensateur obligatoire ▷ la contrepartie obligatoire ne concerne que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingentement fixé par décret ; ▷ la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire ... Lire la suite…. par L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions. 3222-1 à Lp. Il a lieu en principe le dimanche. Quel qu'en soit le volume, dès que le contingent annuel est dépassé, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos. En revanche, la loi impose cette contrepartie dès lors qu'on dépasse le contingent. Aides à lâemploi : les dernières nouveautés. Vous devrez annexer au bulletin de salaire lâinformation correspondante dès que le droit est ouvert. Trouvé à l'intérieurprise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie audelà du contingent annuel ». En l'absence de convention collective, un décret détermine le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire ... Soc. Cette décision permet à nouveau de vous rappeler lâobligation de prouver le temps de travail et de justifier des heures supplémentaires accomplies par votre personnel (en instaurant des plannings hebdomadaires signés par les salariés et vous-même, ou à défaut, par vos chefs dâéquipe). Ce repos doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives. Le Code du travail a fixé le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures. Heures de délégation . Trouvé à l'intérieurLa contrepartie obligatoire en repos ◊ Il s'agit, sous une appellation créée par la loi de 2008, d'un repos compensateur de complément et non plus de remplacement : le repos dû en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires ne ... Trouvé à l'intérieurIl déclenche la contrepartie obligatoire en repos. Fixation Par accord d'entreprise ou à défaut par accord de branche. En l'absence d'accord, il est fixé par décret à 220 heures par an et par salarié. caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, elles seront fixées par les articles D.3121-9, D. 3121-10 et D. 3171-11 créés par le décret intervenant à titre supplétif en l'absence de dispositions La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Aux termes de l'article D. 3121 - 9 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. Les nouveaux PER d'entreprise sont donc plus lisibles pour le salarié qui peut : Bénéficier de l'opportunité de déduire ses versements volontaires de son revenu imposable* (inexistant dans le PERCO) ; Choisir librement à la retraite, entre une sortie en rente viagère et/ou en capital (sauf pour les versements obligatoires . Repos compensateur obligatoire : définition. Vos réactions. • le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint 7 heures. Oui. Ils ne pouvaient donc pas demander à bénéficier de leurs repos. par La contrepartie obligatoire en repos, anciennement appelée « repos compensateur obligatoire », est un repos accordé pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent . 03/12/2014 à 08:13 27/01/2021 à 07:35 Trouvé à l'intérieur – Page 43Le repos compensateur constitue une alternative au paiement des heures supplémentaires et à leur majoration. Tout ou partie de ces heures ... Le cas échéant, ce repos compensateur s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos. c. Dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux Publics, ce contingent annuel est de 145 heures si le temps de travail est annualisé (en cas de modulation par exemple) ou de 180 heures autrement. Une contrepartie de 100 % est prévue par un accord national étendu du 25 février 1982 mais ne figure pas dans la CCN non étendue des cadres du 1er juin 2004 (CCN qui remplace notamment cet accord du 25 février 1982). Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits . 3. Attention, les salariés doivent être informés de leurs droits en la matière dans un document annexe au bulletin de paie. Section 2. Trouvé à l'intérieurExemple : Une majoration de 25 % donne droit à 1 h 15 de repos si le remplacement se fait en totalité. ... Son régime juridique est identique à celui de la contrepartie en repos (voir c). c. Contrepartie obligatoire en repos 1. En particulier, les accords-cadres prévoient une compensation avec déchéance en cas de défaillance d'une contrepartie. Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire. Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 95À défaut d'accord, la contrepartie obligatoire en repos pour les heures accomplies audelà du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixée à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus ... Vous avez des questions sur les heures supplémentaires ? Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an. Les équipes la rédaction des Ãditions Tissot Dans le BTP, pour les ouvriers et ETAM, cette contrepartie en repos correspond à 100 % du temps de travail effectué. Vous devez lui demander de prendre son repos dans un délai d’un an maximum. Mais pour en bénéficier encore faut-il prouver quâil y a bien eu des heures supplémentaires. Seul un report de repos compensateur . 11 juillet 2000, n° 98-40696) ; Pour les cadres, rien n’est prévu dans la CCN pour les salariés cadres des TP : si votre entreprise compte 20 salariés ou moins, la COR est donc égale à 50 % en application du Code du travail. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-12 et D. 3121-13. Le repos compensateur obligatoire ou contrepartie obligatoire de repos. Trouvé à l'intérieurEn plus de cette majoration, une « contrepartie obligatoire en repos » peut-être due. L'obligation de donner une « contrepartie obligatoire en repos », et la durée de cette contrepartie dépendent du respect du contingent annuel d'heures ... La loi prévoit que le salarié peut demander le bénéfice de ce repos en respectant un délai de prévenance de 7 jours. En principe, celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une contrepartie rémunérée. Trouvé à l'intérieur – Page 13... minutes Au repos compensateur de remplacement mis en œuvre dans l'entreprise s'ajoute la contrepartie obligatoire en repos. EXEMPLE Un salarié effectue 43 heures sur une semaine. Il a déjà atteint le contingent d'heures annuel. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document mentionne : Vous trouverez deux modèles d’annexes correspondants aux deux types de repos dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP ». dans Trouvé à l'intérieurLes heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute à la majoration des heures supplémentaires ou lorsqu'il est prévu, au repos compensateur équivalent. La "contrepartie obligatoire en repos" (COR) Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel n'est pas rémunérée, mais donne droit à une "contrepartie obligatoire en . payer en contrepartie une rémunération. 3 . III. Trouvé à l'intérieurEn plus de cette majoration, une « contrepartie obligatoire en repos » peutêtre due. L'obligation de donner une « contrepartie obligatoire en repos », et la durée de cette contrepartie dépendent du respect du contingent annuel d'heures ... Récemment, la Cour de cassation a rappelé que le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur sâeffectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile. Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ouvre droit à l'attribution d'un repos compensateur, aujourd'hui dénommé contrepartie obligatoire en repos (COR). Activité partielle de longue durée. Compte épargne temps. Trouvé à l'intérieur – Page 982) Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos (appelée souvent repos compensateur obligatoire). La contrepartie obligatoire en repos est égale à : – 50 % pour toute ... Les hôpitaux favorables au pass sanitaire pour les visites. Note en date du 14/08/2018. Trouvé à l'intérieur – Page 13... minutes Au repos compensateur de remplacement mis en œuvre dans l'entreprise s'ajoute la contrepartie obligatoire en repos. EXEMPLE Un salarié effectue 43 heures sur une semaine. Il a déjà atteint le contingent d'heures annuel.
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