En d’autres termes, il ne bénéficie pas d’un avancement systématique comparable à celui du fonctionnaire. Le droit de la fonction publique est une matière du droit administratif qui traite des règles particulières gouvernant les agents publics de l'administration. L’intérêt porté par la doctrine au jeu d’influences entre le droit de la fonction publique et le droit du travail n’est pas nouveau mais cette problématique est aujourd’hui galvanisée par la crise d’identité du droit ... En France, l'évolution du droit de la fonction publique est marquée, ces dernières années, par un phénomène important : son rapprochement avec le droit du travail. Une fonction publique plus contractuelle et moins statutaire, souvent perçue comme une régression. 47-55. En outre, par la transposition de la directive du 14 février 1977, telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de justice[26], le code du travail dispose désormais qu’en cas de reprise d’une entité économique de droit privé par un service public administratif, doit être proposé à ses salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires »[27]. En fonction de l’employeur, les règles juridiques applicables ne sont pas les mêmes et les juridictions à saisir non plus. Comme il a pu être constaté ci-dessus, le droit de la fonction publique présente des caractéristiques générales qui le différencient nettement du droit du travail. En cas de manquement à ces obligations, les agents publics s’exposent à des sanctions codifiées, qui vont de l’avertissement à la révocation, en passant par la mise à la retraite d’office ou bien encore l’exclusion temporaire. Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d’une particulière complexité. Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Ãtat, lors du colloque inaugural du cycle d'études "Droit du travail et droit de la fonction publique", sur le thème "Dynamiques normatives et jurisprudentielles", le vendredi 17 janvier 2014 au Conseil d'Ãtat. Voir également note suivante. Pour remédier à ces obstacles, la loi du 5 juillet 2010[35] a pour ainsi dire transposé dans la sphère publique plusieurs des acquis de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, en particulier en refondant les règles d’accès aux élections professionnelles et en définissant les conditions de validité d’un accord conclu avec les organisations syndicales. Comme un écho contemporain au propos visionnaire de l’illustre professeur, l’intitulé même de ce cycle d’études, « Droit du travail et droit de la fonction publique », nous fait entendre l’actualité des controverses doctrinales qui avaient précédé la création du premier statut républicain[3] et que paraissait avoir rendu désuète sa longévité, avec le relais pris par l’ordonnance du 4 février 1959[4], puis les lois de 1983 et 1984, désormais trentenaires[5]. Seuil, coll. [75] CE, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, n°355788, A. Particuliers et professionnels, nous vous assistons et défendons vos droits dans les domaines de la responsabilité civile et professionnelle, l'immobilier et la construction, du travail, de la famille, du droit public, de la sécurité sociale, du droit pénal. [67] Conseil d’Etat 31 décembre 2008, M. Cavallo, n°283256, concl. Cujas, 1972 ; voir également le commentaire nuancé de cette distinction, Fabrice Melleray, Droit de la fonction publique, précité, p. 56. Bonjour, Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière sur un poste d'aide medico psychologique.Le 23 juillet 2012 j'ai été victime d'un accident de service,il m'a été diagnostiqué une sciatalgie et lombalgie pour finalement,après consultation d'une spécialiste,aboutir au diagnostique d'un syndrome d'alcock,pour lequel je suis toujours en arrêt de travail. Par exemple, une personne recrutée pour exécuter des tâches administratives dans un établissement public local sera rattachée au cadre d’emploi des adjoints administratifs de 2ème classe. [50]Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, sous la responsabilité de J.-L. Silicani, 2008, pp. Dans ce contexte, l’homogénéisation de ces droits, leur transformation par les droits fondamentaux apparaît comme le gage d’une convergence attendue (I). Pour la fonction publique d’Etat, il convient de se référer au décret n°2000-815 du 25 août 2000 qui pose le principe de la semaine de travail de 35 heures, dans la limite annuelle de 1 607 heures. Dans cette perspective, les obligations déontologiques des fonctionnaires sont justifiées par les principes fondamentaux de la fonction publique qu’énonce l’article 1er du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale en juillet dernier[77] : ces principes sont l’impartialité, la probité, la dignité, la neutralité et la laïcité. Dans de tels cas, l’avis du comité technique paritaire, au sein duquel siègent des représentants des agents, est exigé. Découvrez et achetez Droit de la fonction publique. Fonction publique : contrat de droit privé ou de droit public ? Il permet notamment d'apprécier le degré d'originalité de la matière au regard du droit du travail. Ce droit est composé des relations collectives, relations individuelles et du droit de la protection sociale. I. L’homogénéisation des droits fondamentaux de tous les travailleurs a constitué un socle juridique commun aux droits de la fonction publique et du travail. En effet, le recrutement d’agents contractuels ne peut répondre qu’à des besoins temporaires[61], et seulement de manière dérogatoire à des besoins permanents[62]. [61] L’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 pose ainsi le principe selon lequel les emplois permanents sont « occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ». Elle bénéficiera donc d’un indice majoré de 292. Sous l'égide de son premier responsable, le Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale s’articule autour du Cabinet du Ministre et du Secrétariat Général et assure les missions de mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière de fonction publique, de travail, de relations professionnelles et de sécurité sociale. p.67 ; Conseil d’Etat 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, Rec. Si négociation il peut y avoir sur le quantum de la rémunération, celle-ci doit cependant être très encadrée. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables. L’auteur insiste sur les principes de probité, d’efficacité et d’impartialité. [65] Dont la situation est régie par le code du travail, à deux exceptions près : le directeur du service et le chef de la comptabilité lorsqu’il possède la qualité de comptable public ; voir Conseil d’Etat 26 janvier 1923, Robert-Lafrégeyre, Rec. Trouvé à l'intérieurCette situation se rencontre en matière de sécurité au travail dans la mesure où il est renvoyé à plusieurs livres de la quatrième partie du Code du travail. Ces renvois ne signifient pas que le droit de la fonction publique se fond ... Selon cette approche matérielle, des sujétions exorbitantes peuvent être imposées à des salariés de droit privé, ce qu’a récemment dégagé le Conseil d’Etat à propos du droit de grève dans les centrales nucléaires[39]. p. 129 (l'interdiction de résilier ou de refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération de son sexe ou de sa situation de famille) ; Conseil d’Etat 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle, n°227868, Rec. Le droit de la fonction publique constitue un volet essentiel du droit public dédié à l’étude de la relation professionnelle entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. < ID du contenu 3834 > Lien à reprendre : > Télécharger l'intervention au format pdf, Droit du travail et droit de la fonction publique, Dynamiques normatives et jurisprudentielles. En cas de contentieux, c’est la juridiction administrative qui est saisie pour trancher le litige. [17] Voir Mathieu Houser, « Droit communautaire et fonction publique française », JCl Fonctions publiques, fasc. En effet, le droit de la fonction publique est, aujourd'hui encore, construit sur le compromis politique de 1946 et caractérisé par l'existence d'un statut général. Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique . C’est, en d’autres termes, le principe contenu dans l’article 6 de la Déclaration de 1789, symbole de la fin des privilèges et de l’arbitraire, qui est ici rappelé et qui est inlassablement garanti par le juge, sans constituer le moins du monde un frein aux évolutions qu’impose la modernité. L'ouvrage paraît à un moment particulier. Maître LUCCHINI accompagne aussi bien les salariés que les employeurs dans le cadre des relations individuelles comme collectives du travail. Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement. Ces deux exemples témoignent de l’effort d’importation dans la sphère publique de dispositifs incitatifs issus du droit privé, sans toutefois surestimer leurs effets réels, ni éluder le travail de refonte et de rénovation de la gestion des régimes indemnitaires qui doit encore être poursuivi[58]. Les arrêts relatifs au harcèlement moral et au droit de retrait dans la fonction publique ne sont pas légion alors que, selon un avis du Conseil économique et social du 11 avril 2001, 54,2 % des fonctionnaires s'estiment harcelés pour 45,7 % des salariés du secteur privé (1). 6 quinquies de la même loi) ou l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (art. Sur StuDocu tu trouveras tous les résumés, notes de cours et de préparation d'examens pour cette matière. Droit de la fonction publique : EVICTION D’UN AGENT ET INDEMNISATION Responsabilité des collectivités: Éviction illégale d’un agent et réparation du préjudice subi.. Aucune majoration n’est possible. [57] Créée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. 75011 Paris, Caractéristiques essentielles du droit de la fonction publique, Caractéristiques tenant aux sources du droit de la fonction publique, Caractéristiques tenant aux conditions de recrutement et de travail des différentes catégories d’agents, Existence d’obligations déontologiques particulières, Droit de la fonction publique et droit du travail : des différences importantes malgré plusieurs points de convergences, Conditions de départ de la fonction publique : le cas du licenciement, Droit de la fonction publique et droit du travail, Aide nationale à la création de textes dramatiques, Grands Prix de Littérature dramatique et Littérature dramatique Jeunesse, Annuaires des dispositifs de soutien aux écritures. Les différences sont particulièrement exacerbées si l'on compare la situation des fonctionnaires à celle des salariés régis par le Code du travail. p. 319 (lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, obligation de chercher à le reclasser dans un autre emploi avant, en cas d’impossibilité, de prononcer son licenciement). [13] Voir CEDH, GC, 19 avril 2007, Vilho Eskelinen et autres contre Finlande, §62. La Cour européenne des droits de l’homme, réunie en grande chambre, s’est ainsi référée, dans l’affaire Vihlo Eskelinen, à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[15] et, dans l’affaire Demir et Baykara, aux articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, alors même que l’Etat défendeur n’admettait pas leur invocabilité[16]. Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Ãtat, Déontologie des membres de la juridiction administrative, Visite du Conseil d'Ãtat au Palais-Royal, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. [6] Fabrice Melleray, Droit de la fonction publique, Economica, 3e édition, 2013, p. 22 à 32. Cet appareil, devenu selon les mots de Michel Crozier un « Léviathan bureaucratique »[10], a été critiqué et a aussi pu se révéler, au fil du temps comme étant insuffisamment efficace, alors que le resserrement des contraintes budgétaires rendait impérative l’amélioration de son efficience. Les réformes entreprises dans notre pays depuis les années 2000 s’inscrivent clairement dans cette évolution. En cela, à des années de distance, la réflexion suivante de Durkheim apparaît encore justifiée : « Tout fonctionnaire d’Etat détient quelque chose de l’autorité publique. [10] Michel Crozier, Le Phénomène bureaucratique, Le Seuil, 1963 ; François Dreyfus, L’invention de la bureaucratie. Ainsi, au 1er juillet 2010, la rémunération de cette personne sera de 292 x 4,6303 euros = 1 259,44 euros. La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnel qui, occupant un emploi dans les services publics administratifs, sont soumis à un statut de droit public. Pour obtenir sa rémunération brute, il conviendra de multiplier cette dernière valeur par la valeur du point fonction publique, laquelle évolue chaque année. Le fonctionnaire est en principe recruté par concours et il ne peut pas, sauf cas exceptionnels, être exclu de la fonction publique. Ainsi, … En droit du travail, la fixation des indemnités de licenciement peut varier en fonction des circonstances du licenciement et des règles de calcul issues des conventions collectives. Les fonctionnaires dont l'état de santé, sans leur … Posez-la sur notre forum juridique. Je souhaiterai savoir : si je démissione de la fonction publique,puis-je ouvrir droit à des indemnités chomage , ARE ou autre droit sachant que ma démission viendra après la création de l'entreprise. Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs (loi du travail intérimaire). Gualino - Carrés Rouge. Vient de paraître : Pratique du contentieux de la fonction publique Edition mars 2020. Ainsi, la continuité du service public[37] peut-elle justifier des restrictions à l’exercice du droit de grève des agents publics, voire même, dans des cas limités, une interdiction totale[38]. Cette disposition a été modifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique dans le sens suivant : « Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Programme. Financièrement donc, l’agent non titulaire licencié aura des droits indemnitaires potentiellement moindres que ceux reconnus aux salariés soumis au droit du travail. Comme en droit du travail, le travail de nuit est possible. Pour résoudre les problèmes relevés, des outils empruntés à la gestion privée ont été introduits dans la gestion publique et ont commencé à inspirer l’action administrative. Sous cette illustre égide, je ne doute pas que les travaux de ce cycle d’études fassent la lumière sur les mutations actuelles des droits de la fonction publique et du travail et proposent des pistes nouvelles de synthèse, de théorisation et d’évolution. pourriez vous nous donnez plus de renseignements vous concernant . Il convient ici de préciser que la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. Tel est notamment le cas du compte pénibilité.Mais alors, quels sont les droits du fonctionnaire ? L’article 1-1 du décret du 17 janvier 1986 soumet expressément les agents relevant du champ d’application dudit à certains droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu’ils ne sont pas déjà directement applicables le titre I er du statut général des fonctionnaires. 1. Trouvé à l'intérieurEn droit de l'UE, ce n'est pas seulement le principe de la libre circulation qui oriente les fonctions publiques nationales ... mais aussi les différentes directives prises en matière de droit social, et notamment de droit du travail. Partant, a été dégagée de la gangue du dualisme juridique la substance de droits communs, notamment grâce à la découverte par le Conseil d’Etat de principes généraux du droit au bénéfice d’agents d’entreprises publiques à statut particulier[31] ou d’agents non titulaires de la fonction publique[32] avec, en dernier lieu, l’avis Sadlon[33] du 25 septembre 2013, relatif à l’obligation qui incombe à l’administration de chercher à reclasser un agent contractuel préalablement à son licenciement, lorsqu’elle entend que son poste soit pourvu par un fonctionnaire. S’agissant, tout d’abord, de la lutte contre les discriminations, l’exception des agents occupant un « emploi dans l’administration publique » a été considérablement réduite au regard du principe de libre circulation des travailleurs [18]. Le deuxième exemple que je souhaite mentionner est le suivant : comme l’a rappelé la récente étude du Conseil d’Etat du 19 décembre 2013 en réponse à une saisine du Défenseur des droits, les principes de laïcité et de neutralité n’ont pas la même résonance, ni d’ailleurs le même champ d’application pour les agents qui participent à une mission de service public et les autres, fussent-ils chargés d’une mission d’intérêt général. Il n’est ainsi pas rare que des agents non titulaires ne voient pas leur rémunération progresser pendant plusieurs années. p. 499), sur le régime de protection des agents contractuels (Conseil d’Etat 26 avril 1963, Centre hospitalier de Besançon, Rec. Le droit de la fonction publique est complexe et nécessite une bonne connaissance de la matière. Précieusement illustré par la jurisprudence la plus récente (arrêts prononcés jusqu'en janvier 2017), le livre analyse entre autres la réforme de la fonction publique fédérale en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui modifie ...
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