Les heures supplémentaires sont calculées sur la base d'une semaine de travail de 40 heures pour la majorité des travailleuses et travailleurs. En cas d'interruption collective du travail pour causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de la force motrice, sinistres), une prolongation de la journée de . Si l'employeur peut demander à son salarié de travailler plus de 35 heures par semaine, le nombre d'heures supplémentaires qu'il peut demander d'effectuer sur une semaine, est limité par le respect des durées maximales de travail. Non, puisque le taux de prélèvement à la source (PAS) est calculé selon la déclaration de revenus effectuée l'année précédente. Par décret, un maximum de 220 heures supplémentaires par an et par salarié doit être respecté.De plus, la durée de travail est contrôlée : un salarié ne doit (normalement) pas travailler plus de 10 heures par jour, ou 48 heures par semaine. Les heures supplémentaires au taux d'au moins une fois et de demie (1,5) le salaire horaire normal pour ces heures s'appliquera, avec les exceptions suivantes : Page 2 1600 / 228 = 7,01 arrondi à 7 heures par jour 7 x 228 = 1596 arrondi à 1600 heures . Édition du 19-10 Covid-19 : comment agir face à la crise ? Pénurie de matières premières : comment la gérer ? plus de 48 heures par semaine, ou plus de 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives ; plus de 10 heures par jour . Autrement dit, toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire. Le salarié ne peut pas refuser d'accomplir les heures supplémentaires que l'employeur décide de faire effectuer dans la limite du contingent conventionnel ou légal dont il dispose, après information des représentants du personnel ou au-delà du contingent, après avis des représentants du personnel. Attention, le paiement par l’entreprise d’heures complémentaires ne doit pas être un moyen détourné de verser une prime ou une indemnité. De plus, puisque ces "heures sup" sont défiscalisées, elles ne sont . - pénaliser les horaires excessivement longs en augmentant le repos Au-delà de cette limite, il s'agit d'heures supplémentaires, qui ne doivent pas dépasser un total de 48h par semaine, ou une moyenne de 44h sur 12 semaines. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Par décret, un maximum de 220 heures supplémentaires par an et par salarié doit être respecté.De plus, la durée de travail est contrôlée : un salarié ne doit (normalement) pas travailler plus de 10 heures par jour, ou 48 heures par semaine. Le mandat de protection future : comment fonctionne-t-il ? L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Pour une semaine de 46 heures (cas N°2), soit 11 . Offrir une prime vaccination à ses salariés : est-ce possible ? Heures supplémentaires dans le Bâtiment : quelques rappels. L’heure supplémentaire se définit comme toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente). Le projet de loi portant mesures d’urgences économiques et sociales déposé le 19 décembre 2018, face au mouvement de colère des « gilets jaunes », prévoit l’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires dès le 1er janvier 2019. En fonction du temps de travail prévu dans le contrat, toute heure effectuée au-delà est qualifiée : Par exemple, une entreprise embauche un salarié à temps partiel pour 25 heures par semaine. Un salarié ne peut prendre l’initiative de faire des heures complémentaires et d’en demander le paiement sans l’accord de l’entreprise, selon la Cour de cassation (chambre sociale, 14/09/2016).Créez votre contrat de travail, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Le salarié ne paiera ni cotisations de sécurité sociale, ni cotisation chômage, ni cotisation de retraite complémentaire. Les heures supplémentaires effectuées en 2020 sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an. A défaut de pouvoir déterminer un nombre précis d'heures supplémentaire, la convention de forfait n'est pas valide (Cass Soc 10/4/2013 ; Cass Soc 6/7/2016). Bon à savoir Les heures supplémentaires quant à elles sont les heures travaillées par le salarié, au titre d’un contrat de travail, au delà de la durée légale de travail. « Il faut un accord implicite de la part de l’employeur, insiste l’expert-comptable. Certains de vos salariés travaillent à temps partiel mais, pour terminer un travail en temps et en heure, vous avez besoin que ces collaborateurs fassent quelques heures en plus et accomplissent donc des heures complémentaires. Exemple : un contrat de travail prévoit 24 heures par semaine et est soumis à une convention collective autorisant un plafond 1/3 d’heures complémentaires. Au sein de l’entreprise de notre expert, par exemple, ses collaborateurs enregistrent les heures de travail qu’ils effectuent sur un relevé hebdomadaire. 125 % de repos pour une semaine de 36 à 43 heures; 150 % après 44 heures de travail dans une même semaine; Voici deux exemples pour mieux comprendre : Pour une semaine de 38 heures (cas N°1), soit 3 heures supplémentaires, le droit à repos compensateur sera de : 3 * 1.25 soit 3.75 heures. Chaque entreprise, même pour les TPE-PME, doit se tenir informée et mettre à jour ses systèmes de paie. Elle 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Sont des heures supplémentaires les heures effectuées : Au-delà de 39 heures par semaine ; Au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence de 4 ou 9 semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire. Voici le calcul : 44 h x 12,50$/h = 550,00$ 50 h - 44 h = 6 h x 16,50$/h = 99,00$ Un contingent annuel d’heures existe pour les heures supplémentaires. En outre, le projet de loi prévoit également une exonération d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les heures complémentaires et les heures supplémentaires, dans une certaine limite annoncée à 5000 euros. Nombre maximum d'heures supplémentaires. 2) La limitation des heures supplémentaires. objectifs : Il est conseillé de prévoir expressément, dans le contrat ou l'avenant, un nombre d'heures incluant les . Les heures supplémentaires effectuées font l'objet d'une majoration : 25 % pour les 8 premières heures accomplies sur la même semaine. au-delà de 39 heures par semaine et jusqu'à 47 heures incluses ; Les heures supplémentaires : définition et limites. Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire. ou partiellement à la majoration de rémunération L’article L 3123-8 du code du travail précise que « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire ». heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. hebdomadaire ; Le contingent d'heures supplémentaires . Les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (article 3123-9 du Code du travail). supplémentaire effectuée au-delà du contingent. 50 % pour les heures suivantes. Dans le cadre d'un POT, non prévu par une . contingent conventionnel pour le calcul du repos compensateur. Ces heures supplémentaires, qui se décomptent par semaine civile, donnent lieu aux majorations de salaire suivantes : Attention : les heures complémentaires sont réalisées sur l’initiative de l’employeur. Même lorsque le salarié est appelé à faire des heures supplémentaires, le Code du travail prévoit qu'il ne peut pas travailler plus de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines (ou 46 si cela est prévu par accord). travail par semaine, mais dans la limite de 130 heures par an, ouvrent droit À la demande de l'employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail soit l’équivalent de 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les heures supplémentaires : les taux de majoration ¶ Dans le cadre de la négociation collective, l'article L 3121-33 du code du travail modifié par l'article 8 de la loi travail confirme que le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10%, est prévu par : Que sont les heures de présence responsable ? Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. J'ai besoin . Lire aussi : Comment calculer 10 km à vol d'oiseau. - les heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures de Les heures supplémentaires ne sont pas illimitées. Soit l'équivalent de : 10 h par jour Sinon, installez une badgeuse. Cette majoration peut être supérieure en vertu d’un accord d’entreprise ou d’un accord collectif de branche. ». Un employeur, dans le cadre d’un contrat à temps partiel (25h/semaine par exemple), peut-il compenser les heures non réalisées une semaine sur la ou les semaines suivantes en portant le nombre d’heures travaillées cette ou ces semaines là au-delà des 25h en s’affranchissant ainsi de la règle des heures complémentaires ? peut prendre la forme d'une rémunération et de l'attribution d'un législation générale, les majorations de salaires Quand parle-t-on d'heures supplémentaires ? Les heures effectuées au sein des entreprises qui ont opté pour Et si l’un des salariés reste une heure de plus le soir à son poste de travail ? Les heures travaillées de 32 à 45 heures par semaine sont des heures supplémentaires : 13 heures. Les heures complémentaires sont prévues pour les contrats de travail à temps partiel. Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées de 5 heures. Le taux minimum pour les heures supplémentaires est de 16,50$ / heure pour chaque heure allant au-delà du plafond de 44 heures par semaine. Le travailleur pourra prester . The Workforce View in Europe, l’étude annuelle de l’entreprise ADP spécialisée dans la paie et les RH, a relevé récemment que les salariés du secteur des technologies de l’information et de la communication sont ceux qui font le plus d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires. Ponctuellement l'agent territorial peut être amené à effectuer des heures au-delà de sa durée hebdomadaire de travail. Trouvez votre expert, il vous présentera sa méthode et ses engagements. Contrairement à une idée reçue, les 35 heures ne constituent pas la durée maximale de travail, mais seulement la durée "légale" de travail : cela signifie que toute heure de temps de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures hebdomadaires dans le cadre de la semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h) constitue une heure supplémentaire. Le salarié réalise 5 heures complémentaires, soit moins du tiers et est payé au SMIC soit 9,88 euros brut par heure en 2018. Ces seuils constituent en effet les limites absolues en matière de durée du travail. (12 + 25%) x 8h = 120 €. Heures supplémentaires, les limites à ne pas dépasser Le décompte hebdomadaire. L'apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Le salarié peut refuser de réaliser des heures complémentaires sans que cela n’entraîne une sanction à son égard de la part de l’employeur dans deux cas précis : Si les heures complémentaires sont prévues dans le contrat de travail ou si l’entreprise respecte un délai préalable supérieur à 3 jours, le salarié ne peut pas refuser de faire les heures complémentaires. Le repos compensateur de remplacement peut se substituer intégralement Pour l’entreprise, les heures complémentaires n’ouvrent pas droit à une exonération des cotisations sociales patronales. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les heures ouvrant droit Puis, vous ne pourrez plus faire que 5 heures supplémentaires maximum par semaine pendant les 6 semaines suivantes afin de ne pas dépasser les 44 heures de moyenne hebdomadaire sur 12 semaines consécutives. » Des litiges peuvent notamment survenir lorsque le contingent annuel d’heures supplémentaires est dépassé, ce qui ouvre le droit à un repos compensateur. Règles des heures supplémentaires, une demande formalisée. ». Elles donnent lieu à une majoration de salaire. Ils perçoivent leur salaire sans l'allocation. Le nombre d'heures supplémentaires correspond au nombre d'heures effectuées à partir de la 40e heure hebdomadaire d'accueil. Ou bien, avec l’accord tacite de ce dernier. Toutes les heures travaillées en sus de la durée normale du travail sont des heures supplémentaires. Déplacement à l’étranger : comment fonctionne l’arrêt de travail dérogatoire ? Le nombre d'heures supplémentaires ne peut en principe pas dépasser 2 heures par jour. à un repos compensateur de 50 %; Un salarié à 21 heures par semaine, bénéficiant d'une convention collective dérogatoire de la limite des 10%, peut réaliser 7 heures complémentaires hebdomadaires maximum. Dans la À défaut d'accord ou de convention, le taux à appliquer est le suivant : 25 % pour les 8 premières heures ; 50 % au-delà. Un salarié à 21 heures par semaine, bénéficiant d’une convention collective dérogatoire de la limite des 10%, peut réaliser 7 heures complémentaires hebdomadaires maximum. Le recours aux heures supplémentaires (c'est-à-dire celles excédant 35 heures par semaine) est en principe impossible dans le cadre du travail à temps partiel. soit en indiquant le nombre total d'heures totales correspondant au forfait, soit au maximum 38,50 heures par semaine. Dans ces entreprises : « Ce système est porteur de conflits entre direction et employés, constate l’expert-comptable. Mais même dans ce cas, les . LegalPlace Au-delà de 40 heures, un travailleur commence à faire des heures supplémentaires. Les heures complémentaires sont régies par les articles L 3123-7 et suivants du code du travail. b) obligatoires Ainsi, si vous effectuez des heures supplémentaires en 2021, votre taux d'imposition pour cette année ne changera pas. De préférence, il s'agit du dimanche, mais vous pouvez tout à fait vous mettre d'accord . En outre, les heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle sont considérées comme des heures supplémentaires. (12+50%) x 3 = 54 €. Ton temps de travail légal ne peut dépasser 10h par jour, toujours dans la limite des 35h par semaine. entreprises de plus de 10 salariés et répondent à deux En principe, le nombre d'heures supplémentaires maximum issu du contingent correspond à 220 heures pour une année. heures par jour, pendant cinq jours ouvrables de la semaine, • 2° limitation du travail effectif à raison de six heures quarante minutes par jour ouvrable de la semaine ; • 3° répartition inégale entre les jours ouvrables des quarante heures par semaine, avec un maximum de huit heures par jour. « Entre 36 et 38 heures hebdomadaires, les choses se passent bien, estime Jean-Marie Hunckler. Les heures supplémentaires au CESU sont les heures travaillées au-delà de 40 heures par semaine. En temps normal, sauf accord collectif de branche ou d'entreprise, les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine ( du lundi au dimanche ). J'ai qu'il calculera les heures supplémentaires par jour, en séparant les heures supplémentaires nocturnes et diurnes. compensateur accordé au-delà de la 42ème heure Cependant, la loi sur le travail prévoit une restriction pour les employés de bureau, les techniciens et les autres employés, y compris le personnel de vente des . Les heures supplémentaires changent-elles le taux d'imposition ? Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, doivent donner lieu à un repos . Les heures supplémentaires sont toujours calculées de façon hebdomadaire : elles ne peuvent être comptabilisées que sur une semaine entière (du lundi au dimanche). supplémentaires, aucune heure supplémentaire ne doit être Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif réalisées par un salari . Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. En France, 21,5% de ceux-ci disent travailler plus de 10 heures supplémentaires par semaine, sans contrepartie financière. Si le contrat prévoit une durée habituelle de travail de plus de 48 heures par semaine, certaines heures supplémentaires doivent obligatoirement être récupérées par le salarié. Aussi j'ai qu'il séparera les heures supplémentaires hebdomadaires diurnes des nocturnes. Chèques-culture pour ses salariés : comment ça marche ? La durée légale du temps de travail effectif en France est de 151,67 heures par mois, soit 35 heures par semaine, depuis la loi Aubry I applicable depuis l’an 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et 2002 pour les autres entreprises. 40 rue de Paradis Le total des heures pour la période de référence est de 160 heures et la moyenne est de 40 heures par semaine. « Dans la grande distribution, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. Constitueront des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 606 heures. Certaines jeunes entreprises manquent de connaissances en matière de droit du travail. certains cas. Il crée de nouvelles difficultés qui n’existent pas avec la rémunération à l’heure. En principe, les heures supplémentaires se comptabilisent par semaine, ou sur une période de 7 jours consécutifs fixée par un accord collectif (1) et (2). Les heures complémentaires en 5 points essentiels Publié le 13/02/2017 à 07:06 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Le salarié bénéficie alors d’une rétribution plus favorable (avec un taux horaire majoré), ou bien d’un repos compensateur équivalent à la majoration. Depuis le 1er janvier 2019, pour certaines activités (chantiers de bâtiment, de travaux publics et activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers) et lorsque l'organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé à la durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, dans la limite de 5 heures par semaine. Heures supplémentaires, les limites à ne pas dépasser ¶ Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Quelles sont les règles des heures supplémentaires ? Respect des durées maximales de travail. 44 heures par semaine au maximum en moyenne pour une période de 12 semaines d'affilée; Il existe bien sûr des exceptions à cette réglementation. Combien d’heures complémentaires maximum par employé ? La durée maximale hebdomadaire est quant à elle de 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Pour commencer, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de conditions particulières. En outre, la réalisation d’heures complémentaires doit rester exceptionnelle, faute de quoi elles doivent être intégrées au contrat de travail. Dans ce régime, dérogatoire au régime normal des heures Vous ne pouvez pas faire autant d'heures supplémentaires que vous le voulez. En revanche, la CSG et la CRDS restent applicables sur les heures complémentaires. Comment sont rémunérées les heures complémentaires ? « Vous appliquez en priorité les taux fixés par une éventuelle convention ou accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement. Le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives. Il convient de noter qu'à compter du 1 er janvier 2003, la durée du travail est limitée à 38 heures par semaine au maximum ou à 38 heures en moyenne [13]. Les régimes de travail n'interdisent pas les heures supplémentaires, mais celles-ci ne doivent satisfaire qu'à des besoins ponctuels. Son salaire hebdomadaire est calculé ainsi : 24*9,88 + (2,4*9,88*1,1) + (2,6*9,88*1,25). Ce contingent annuel est défini par la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement et s'il n'y en a pas, il est fixé à 220 heures par salarié et par an . Son salaire de base pour 24 heures est augmenté des heures complémentaires majorées de 10% pour le premier dixième d’heure complémentaire 2,4 heures et majorées de 25% pour le solde de 2,6 heures. Cette mesure avait déjà été adoptée dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour une mise en place au 1er septembre 2019. C'est pourquoi lors d'un mois avec un ou deux jours fériés, aucun jour de récupération n'est nécessaire la plupart du temps. Ces heures supplémentaires seront majorées ou feront l'objet d'un repos compensateur de remplacement selon les taux prévus au 1 du présent article, en fonction du nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées au cours de la période de référence. La durée légale hebdomadaire de travail s’applique à chaque salarié. Chaque heure supplémentaire doit être réalisée à la demande de l’employeur, via une notification écrite ou orale. Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien. Il existe un nombre maximum d'heures supplémentaires, le contingent annuel, qui comptabilise les heures supplémentaires accomplies en plus de la durée légale. versée au titre des heures supplémentaires. Quel traitement fiscal et social des heures complémentaires pour la société (charges) et l’employé (impôt) ? Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l’impôt. (12 + 25%) x 8h = 120 €. Un salarié signataire d’un contrat de travail à 30 heures hebdomadaires ne peut pas réaliser chaque semaine 5 heures complémentaires puisqu’il passerait de fait à un contrat de travail à temps plein. décomptée sauf en cas de dépassement du plafond L'article 3 de la loi sur la durée du travail fixe à 10 heures la durée quotidienne maximale du travail, pour autant que, sur une période de 6 mois (ou 24 semaines), la durée moyenne quotidienne ne dépasse pas 8 heures, ce qui correspond à un total de 960 heures. [Podcast] Comment savoir si vous êtes en burn out ? Seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite des 10% sont majorées de 25% du taux horaire applicable dans le contrat de travail. Le repos . Comme souvent, en droit social, les mesure, les déductions et les modifications des cotisations subissent très régulièrement des changements. relatives aux heures supplémentaires sont égales à : Dans certains secteurs ou professions, et à certaines périodes de l'année, le ministre du Travail peut autoriser une durée de travail maximale de 12 heures par jour, à condition que la durée de travail hebdomadaire ne dépasse pas 40 heures. Les heures complémentaires sont celles réalisées entre l’horaire contractuel et cette limite de 40 heures. Sont . droit à un repos compensateur a été institué dans En conséquence, les heures prestées au-delà de 8 heures par jour et 40 heures par semaine ne sont pas à considérer comme des heures supplémentaires. Il existe en outre un plafond annuel d'heures supplémentaires, appelé contingent, fixé à 220 heures par an (sauf disposition contraire de la . Fiche . remplacées par des " repos compensateurs de a) prévu par la réglementation générale. Cependant, la rémunération de tout ou partie des heures supplémentaires, peut être remplacée par un repos compensateur . Vous ne pouvez pas faire autant d'heures supplémentaires que vous le voulez. ». Ces heures sont qualifiées d’heure complémentaire ou d’heure supplémentaire en fonction de la durée initiale du contrat. branche étendu, un accord d'entreprise ou, dans certaines conditions, le Heures de travail supplémentaires. Le repos compensateur est de 50 % pour toute heure Le forfait jour, selon lui, est à manier « avec précaution ». À savoir : la semaine commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. - simplifier le dispositif en supprimant la référence au Il est fixé par décret à 220 heures mais peut être modifié par un accord collectif. Je déconseille à nos clients de faire appel au forfait jour. Il est défini par convention, accord collectif d’entreprise ou d’établissement. Certaines entreprises ne sont pas soumises au régime des 35 heures hebdomadaires mais ont adopté une durée inférieure ou une durée supérieure. Toute heure de travail effectif exécutée au-delà de 35 heures par semaine par un salarié à temps complet est considérée comme heure supplémentaire, sauf dispositions dérogatoires.. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies librement dans une certaine limite appelée « contingent annuel ». ouvrent droit à un repos compensateur de 100 % à partir de 40 Elles ne doivent pas conduire au dépassement du seuil maximal d'heures qu'un salarié peut travailler en France. Cette faculté est donnée aux entreprises lorsqu'un accord de c) Dans un cycle A titre exceptionnel, ils peuvent faire 5 heures supplémentaires . C’est assez simple, à condition d’avoir un bon outil informatique. - 25 % du salaire pour les heures supplémentaires effectuées heures. Chef d’entreprise et salariés : comment bien vivre ensemble ? La durée maximale de travail en cas de prestation d'heures supplémentaires est de 10 heures par jour ou 48 heures par semaine. [Podcast] Thibault Greuzat : Perpétuer une histoire familiale. Dans le secteur privé, tous les salariés peuvent en faire, excepté le cadre dirigeant de l’entreprise, et le salarié en forfait annuel en jours.
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