dates de repos. L. 3121-24 C. Le repos compensateur de remplacement se cumule, lorsque c'est le cas, avec le repos dû pour les heures effectuées au-delà du contingent. annuel d’heures supplémentaires, définies par l’article L3121-25 qui correspond 0000002960 00000 n Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. Facultatif, il permet de compléter ou de remplacer la rétribution des heures supplémentaires par des moments de repos. Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. 0000003199 00000 n supplémentaires ouvrent droit, soit à une majoration de salaire, soit à un Trouvé à l'intérieur – Page 320Le repos compensateur peut avoir trois formes : le repos compensateur de remplacement (qui est accordé à la place de la ... le repos compensateur qui ouvre droit aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent (50 % ou 100 ... Accueil Convention collective . bénéficier d’un repos compensateur de pourra. Elle peut être remplacée en tout ou partie, par un temps de repos dénommé repos compensateur de remplacement qui ne s'impute alors pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (art. Prise du repos . Puisque vos . À défaut de dispositions conventionnelles, la législation établit ce contingent annuel à 220 heures par salarié et par . La durée du repos équivaut à la rémunération majorée, Si vous n'avez pas de DS, vous pouvez le mettre en place unilatéralement, si votre CE ou vos DP ne s'y opposent pas. Trouvé à l'intérieur – Page 14... code du travail prévoyant la possibilité de remplacer les heures supplémentaires par un repos compensateur : - le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté au - le cas échéant , une mention précisant l'ouverture du. Ce repos n'a en effet pas la même nature. Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Les repos compensateurs de remplacement pourront, si les agents concernés le souhaitent, alimenter un Compte Epargne-Temps (CET) selon des modalités définies dans l'accord relatif au CET du 7 juillet 2000 (cf. au-delà du seuil du contingent annuel donnent droit, quant à elles, a une contrepartie 0000007561 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 49Par ailleurs , un repos compensateur de remplacement pouvait être institué par accord collectif étendu ou par accord d'entreprise . Les heures supplémentaires pouvaient alors faire l'objet d'un repos équivalent , portant soit sur la ... Trouvé à l'intérieurLa loi quinquennale a en effet renchéri leur coût , et a prévu un mécanisme de repos compensateur de remplacement incitant à la libération d'un volume de temps suffisant pour justifier l'embauche de salariés supplémentaires . 0000002926 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 52Toutefois si le mécanisme du repos compensateur de remplacement ne pose aucune difficulté juridique , certains accords manquent de précisions quant aux modalités d'attribution des repos . 2. LE CONTENU Les accords dits R.C.R. peuvent ... Trouvé à l'intérieur – Page 68Il faut distinguer le repos compensateur de remplacement destiné à remplacer le paiement des heures supplémentaires et le repos compensateur obligatoire qui s'applique en plus des majorations de salaire mais 68 Deuxième partie. Néanmoins, de façon exceptionnelle et en accord avec l’article L3121-24 du Code 0000002804 00000 n Le repos compensateur légal est attribué aux salariés qui dépassent un certain seuil d'heures supplémentaires annuel. le salarié bénéficie de 2 mois pour prendre ses heures. Vous pouvez mettre en place le repos compensateur de remplacement afin de le substituer (totalement ou partiellement) au paiement des heures supplémentaires. cependant mon employeur me dit que si je pose le lundi je n'aurais pas le droit d . Trouvé à l'intérieur – Page 4Le paiement des heures supplémentaires peut , en effet , être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent ( « repos compensateur de remplacement » , encadré 1 ) . Ainsi , par exemple , le paiement d'une heure ... Le repos compensateur de remplacement est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié : congés payés, ancienneté, etc. 0000003520 00000 n Repos compensateur de remplacement et contingent annuel. Heure supp / repos compensateur - Forum - Congés. En réalité ce repos est une sorte d'alternative pour remplacer le paiement des heures supplémentaires. Ce temps peut différer Il est possible de mettre en place cette catégorie de repos compensateur à compter de la première heure supplémentaire que le salarié aura effectuée. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par des repos compensateurs de durée équivalente si un accord collectif le prévoit (art. Aussi, investir dans un logiciel de . Elle permet de substituer (ou de compléter) le paiement des heures supplémentaires par des temps de repos. Le repos compensateur de remplacement permet à un salarié ayant effectué des heures supplémentaires de bénéficier d'un temps de repos compensateur équivalent. Ce repos remplace le paiement des heures supplémentaires. Aucun lien ne sera publié. Il peut aussi opter pour la solution inverse. 0000001199 00000 n Pour les instances introduites depuis le 14 juin 2013, les durées de prescriptions sont de 2 ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail, et de 3 ans en ce qui concerne les salaires (loi 2013-504 du 14 juin 2013). Lorsqu'un salarié a effectué des heures supplémentaires, normalement ces heures doivent lui être payées. Les heures supplémentaires sont, en principe, rémunérées et bénéficient pour ce faire d'une majoration de 25 %. Trouvé à l'intérieur – Page 124À défaut d'accord collectif , elles doivent faire l'objet d'un repos compensateur des bonifications . Nature des H.S. compensées par un repos compensateur de remplacement : • le fait que les heures supplémentaires au - delà de la 35 ... se calcule le repos compensateur de remplacement ? réglementaires, si cela lui est demandé par son employeur. soit ouvrant droit à un repos compensateur: titleContent équivalent. startxref RH 47 - voir article 7 ci-après). Plus précisément le lundi 29 mai 2019, de cette façon je pensais avoir dimanche 28 lundi 29 mardi 30 (qui est mon repose hebdomadaire habituel) et mercredi 1er mai (férié non travaillé). Le repos compensateur de remplacement se calcule à l’identique des Pour mettre en place le repos compensateur de remplacement, . Par conséquent, les heures complémentaires effectuées par des salariés à temps partiel ne peuvent donner lieu à du repos compensateur de remplacement. Selon l’article L3121-22 du Code du travail, toutes les heures effectuées par un salarié doivent être payées. Trouvé à l'intérieurLe remplacement du paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur Une convention ou un accord collectif peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur ... impérativement leur être payées. ses jours travaillés ou uniquement de jours de congés. Trouvé à l'intérieur – Page 2... Congés ou repos 1 - Un report des congés annuels ( maximum 10 jours / an ) 2 - Les repos compensateurs de remplacement 3 - Au maximum 1/3 des jours de repos octroyés dans le cas de la réduction par attribution de 22 jours de repos ... 125%. 0000002099 00000 n Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (couramment appelé « repos compensateur de remplacement », RCR). Trouvé à l'intérieur – Page 195Mais c'est surtout la question des repos compensateurs obligatoires qui a illustré une nouvelle fois la volonté du ... ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du ... circulaire du 18 octobre 2000, Doc. En outre, ils précisaient qu'en application du mode de calcul du repos trimestriel, certaines heures . Le repos compensateur de remplacement peut compenser la totalité de l'heure supplémentaire, y compris la majoration. Quel délai de prescription pour un repos compensateur de remplacement non attribué ? En effet, seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement (Circ. d’heures de repos compensateur dont il bénéficie, par un document qui sera Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent être payées. En cas de départ Néanmoins, et selon les accords de branche, le repos compensateur de remplacement pourra venir compenser la totalité de l'heure supplémentaire . 47 19 qu’il les prenne dans le délai maximum d’un an, selon l’article D3121-17 du Trouvé à l'intérieur – Page 596A notre sens , la mise en place du repos compensateur de remplacement sur décision de l'employeur n'est possible qu'à défaut d'accord collectif . Cette précision ne figure plus expressément dans l'article L 3121-24 issu de la loi du ... En pratique pour un décompte mensuel, si vous faites 4 heures sup. Vous êtes en principe libre d'utiliser votre compte épargne temps comme bon vous semble. Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux repos compensateurs de remplacement (RCR)" chez OUEST SABLAGE (Siège). Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement . ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputeront pas sur le contingent Néanmoins, et selon les accords de branche, le repos compensateur de Le repos compensateur de remplacement permet à un salarié ayant effectué des heures supplémentaires de bénéficier d'un temps de repos compensateur. Trouvé à l'intérieur – Page 37LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT Le paiement majoré des heures supplémentaires peut , depuis la loi du 28 février 1986 , être remplacé par un repos compensateur d'une durée équivalente , c'est à dire 1 heure 15 pour une majoration ... Je rencontre un petit problème dans un tableau de cumul d'heures de travail réalisés (HR) qui génère des heures supplémentaires (HS), non majorées (HSNM), à 25% (HS25) générant (ou non) un compteur des repos compensateurs de remplacement (RCR) pris sous forme de RTT pour les salariés. A l'inverse, le repos compensateur de remplacement peut être attribué par l'employeur dès la première heure supplémentaire effectuée par le . Conditions d'utilisation du repos compensateur de remplacement. Trouvé à l'intérieur – Page 380Le paragraphe 4 de l'article 5 permet aux maires de supprimer lc repos hebdomadaire dans les magasins de vente au ... logés chez le patron un régime spécial ( remplacement de la journée de repos compensateur par deux demi - journées ) . art. Il peut donc y avoir cumul du repos compensateur de remplacement et de la contrepartie obligatoire en repos. partiel ne sont donc pas concernées par le repos compensateur de remplacement. Repos compensateur de remplacement: Etudes les plus consultées: AUTRES DICTIONNAIRES: Dictionnaire Comptable et financier: Dictionnaire Paye: Dictionnaire Fiscal: ABONNEZ-VOUS au Dictionnaire SOCIAL » ARTICLES FAVORIS: Ajouter cet article . Le repos compensateur de remplacement. repos compensateur de remplacement. Au-delà du contingent annuel, les salariés ont systématiquement droit à une contrepartie obligatoire en repos. Un bon système à envisager ! 0000000016 00000 n Comment Réalisation d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. All overtime worked below this threshold may only be compensated for through time off in lieu. Trouvé à l'intérieur – Page 54La loi quinquennale a ici donné une nouvelle dimension au repos compensateur de remplacement : ce repos peut concerner toutes les ... en l'absence de délégué syndical , le recours au repos compensateur de remplacement peut être appliqué ... d’un salarié et de la réalisation d’un solde de tout compte, le compteur de Cependant, ce . La durée du repos équivaut à la rémunération majorée, c'est-à-dire qu'1 h 15 de repos correspond à une heure supplémentaire payée à 125%. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires. Le principe du Repos Compensateur de Remplacement (RCR) est de substituer le règlement des heures supplémentaires majorées par la récupération équivalente soit par exemple 1h15' de repos en remplacement de d'une heure sup payée à 125%. L'employeur informe le salarié de son droit à repos compensateur de remplacement par une . La forme des repos compensateurs. À partir du moment où le nombre d’heures de repos compensateur a Les RCR, ce sont les Repos Compensateurs de Remplacement. Ce repos compensateur peut ainsi venir remplacer le paiement total ou partiel des heures . 0000006867 00000 n Un salarié à temps partiel peut effectuer des . Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement ? de remplacement pourra être mis en place par l’employeur lui-même, (article Il y a 22 heures, Mavali a dit : Sur quoi puis-je m'appuyer pour régler ça? Trouvé à l'intérieur – Page 10Les heures effectuées au - delà de cette moyenne ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos ... de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent . 0000001070 00000 n régler à son salarié la majoration et de lui octroyer un repos compensateur accord colle ctif le prévoit, le paie ment majoré des heures supplémentaires peut être remplacé, en totalité ou en partie pa r un repos compensateur de remplacement. compensateur ». Les dispositions de l'alinéa précédent n'exonèrent pas l'entreprise d'accorder, s'il y a lieu, le repos compensateur prévu aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du Code du Travail. Le repos compensateur de remplacement. Trouvé à l'intérieur – Page 102Cependant une convention ou un accord collectif étendu peut fixer un contingent d'un volume supérieur ou inférieur . Ces deux repos ne se cumulent pas . Le repos compensateur de remplacement . La loi du 19 juin 1987 a légalisé ... Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel, le Comité d'entreprise ou, à défaut, les Délégués du personnel doivent en être informés ( article L3121-11-1 ) et ces heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos . Repos compensateur de remplacement et contingent annuel. Calcul heures supplémentaires et repos récupérateur Bonjour à tous et meilleurs voeux pour 2017. Ici, on 0000000676 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 578Si l'octroi des deux repos compensateurs que nous venons d'examiner s'ajoute ainsi au paiement majoré des heures supplémentaires effectuées , il existe également un repos compensateur de remplacement , qui se substitue à ce paiement . Il se substitue au paiement des heures supplémentaires. repos compensateur plutôt que le paiement de ses heures supplémentaires. Il convient de noter que le remplacement des majorations par un repos compensateur de remplacement équivalent est possible pour toutes les heures supplémentaires, qu'elles soient accomplies en deçà ou au-delà du contingent. c’est-à-dire qu’1 h 15 de repos correspond à une heure supplémentaire payée à 0000000990 00000 n }/3U\r+\�Z삛̐ۄ��B����������{� ߘ+hȢ�X��!�́F�_���'}UA�b��Hx�ܡsֿ28ЃZ�ӞX E&ԥ�-6;��A�}U8�l؟�,��w_��ø��]��szA��^�W����,�#�����1E0�������3�}k��3j�]��=�kƉ�Z�P����MC[��6�s������U��t��o�P�N\z1�A��lp�bWG�>�+S7�H��fS\����jý�z���x�梁n����5;����M���'�iƯ�U^P����twGd8���Ђ��"�Ro������̎Ȉ9]�bP�ϡ�&�B��=��I�P��W �5��9�����4`{�����>��_��].���RY. À défaut de dispositions conventionnelles, la législation établit ce contingent annuel à 220 heures par salarié et par . Lorsque vos salariés font des heures supplémentaires, vous avez la possibilité de transformer ces heures en repos compensateurs de remplacement souvent appelés "récups". Ils devront être pris avant le 31 mars de l'année N+1, a défaut de quoi ils seront perdus. En toute hypothèse, le paiement des heures ainsi que la majoration peuvent être remplacés par un repos appelé « repos compensateur de remplacement » (RCR). Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. pour l’heure réalisé (ou bien, inversement). Trouvé à l'intérieur – Page 12CHAPITRE II Aménagement du temps de travail 27 Dispositions relatives au repos compensateur . • Paragraphe I ( Aménagement du « repos compensateur de remplacement ) : Possibilité de recourir au remplacement des majorations de salaires ... à 220 heures par an et par salarié. Auteur : Sabine Lestrade Cette présentation de la méthode de préparation du bulletin de paye fait le point sur tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans les calculs : la durée de travail, les absences, les congés, les ... Ce remplacement en repos compensateur doit être prévu par un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche (art. Le repos compensateur de remplacement. Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement dans les conditions définies aux articles L. 212-5 et suivants du code du travail. droit à repos et de ce fait, l’obligation de prendre ces heures dans un délai Mais cela doit être prévu dans l'accord collectif ou l'accord de branche. Pour un rappel de salaire au titre d . En l'absence de délégués syndicaux Le repos compensateur a été introduit par le Code du travail en 1976. Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur - Chapitre II : Heures supplémentaires - Organisation et durée du travail . 2000 : BO Trav., n°2001/1). On ne parle plus de repos compensateur de remplacement, mais de repos compensateur équivalent. Concernant les heures de travail réalisées au-delà de ce contingent annuel, l'attribution de ce temps de repos compensateur est obligatoire et ne pourra être converti en majoration de rémunération. 0 L.3121-28 et 33 C.trav.). Trouvé à l'intérieur – Page 43Le repos compensateur constitue une alternative au paiement des heures supplémentaires et à leur majoration. ... obligatoire en repos s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement. L'employeur a également la possibilité de payer la majoration et d'octroyer un repos compensateur pour l'heure effectuée (ou inversement). trailer x�b```f``���������ǀ |@1V � �9�=�Ԩ"��y����?%����A�ŅC3ܥEW�L(��5��u�e��:�����h�lU2�������V�DH��e �ϖ�4��4n``6qq�� rB��� Q�Q,�l ���\���{�� �������C�u�����m\5x���8#�`9� Si le salarié est libre, ou non, de choisir le ou éventuellement converties en repos, également appelé « repos compensateur de remplacement ». L. 3121-24 modifié). Dans certains cas prévus dans les accords de branche ou les accords collectifs, le paiement des heures supplémentaires n'est pas effectué. Trouvé à l'intérieur – Page iiiMais le paiement des heures supplémentaires peut toujours être remplacé par un repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente. Le repos compensateur de remplacement doit être prévu par une convention ou un accord collectif, ... Calcul : Entreprises Heures supplémentaires effectuées Repos compensateur dû + 20 salariés Dans . Trouvé à l'intérieurLe chef d'entreprise peut remplacer partiellement ou totalement la majoration des salaires de 25 % , puis de 50 % par un repos compensateur de remplacement de 125 % puis de 150 % , si un accord collectif de branche ou d'entreprise le ... Trouvé à l'intérieur – Page 364269) L'article 152, qui crée un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale en remplacement du Conseil ... et l'article 29, relatif au repos compensateur pour les salariés agricoles de la loi d'orientation relative à la ... Dès que le compteur heures de repos compensateur atteint 7 heures, Pour d’autres accords, l’employeur aura la possibilité de repos compensateur sera payé sous forme « d’indemnité compensatrice de repos Par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d'une durée d'1h30. art. Les agents sont régulièrement informés, par le biais d'une annexe au bulletin de paie du nombre d'heures acquises au titre du repos compensateur. Les modalités en ce qui concerne le choix des la majoration). annexé à son bulletin de salaire. � �}ے�ș���t�%��C�Ju֪%�W1j�ݒ:f��`$�$�%� ԡmGL�[̝/�f�b/��w]o2O��� � �8QT�$�]"�Df��?��σ�~N�z��ٻ�����ly/�iS!N{�M� ӳ������M��io���# �qɦ�����io�����Խ6\��ޫ���y�Ċ�[jӀ���� �����m�������pf��e�a�질_����x��x� ��f=bzn�\���Sf�ٶ� ��鰼>���. Il s'agit d'un dispositif qui prévoit un temps de repos en compensation des heures supplémentaires effectuées par un salarié. Repos compensateurs dans la convention collective transport routier. Exemple chiffré: Un salarié d'une entreprise, rémunéré 1561.70 € par mois effectue en juin 2012 : 36 heures la 1 . Donc l'existence du RCR implique que des heures supplémentaires aient été effectuées. 0000010485 00000 n un repos compensateur de remplacement consiste en la substitution du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent. L3121-37 du Code du travail) à moins que le comité social et économique (CSE) Repos compensateur de remplacement et contingent annuel. Par exemple une heure supplémentaire rémunérée à 150%peut être remplacée par 1h30 de repos. Le présent article concerne le repos compensateur au sens des articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du Code du Travail, comme le repos de remplacement visé à l'article L. 3121-24 du Code du Travail. ses heures de repos compensateur une semaine à l’avance. du travail, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un La contrepartie à l'accomplissement d'heures supplémentaires est, en principe, une majoration de salaire. Trouvé à l'intérieur – Page 185Article 7 Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi ... <]>> Dans le cas, où il ne Par exemple, si un salarié effectue 8 heures supplémentaires majorées à 25% et 8 heures supplémentaires . Attention : repos compensateur de remplacement ≠ contrepartie obligatoire en repos. Trouvé à l'intérieur – Page 767de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires , ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22 , par un repos compensateur équivalent . « Dans les entreprises dépourvues de ... Social Durée du travail. Dans les entreprises dépourvues de . Si un repos compensateur de remplacement se substitue en totalité au paiement des heures supplémentaires effectuées et de leurs majorations, les heures supplémentaires en cause ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (c. trav. Trouvé à l'intérieur – Page 105S'ajoute à ces repos compensateurs de remplacement , le repos compensateur légal prévu par la loi applicable quel que soit le mode de rémunération des heures supplémentaires . Ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires ... Trouvé à l'intérieurCes heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues ci-après : - les heures supplémentaires effectuées entre 1 607 heures et 1 790 heures ... Solde : Vous avez une vision claire du solde de repos compensateurs au dernier jour de la période de paie en cours (repos et écritures inclus) Planifiés à venir : Les repos compensateurs posés sur le planning à une date postérieure à période de paie en cours apparaîtront dans cette colonne (par ex : si ma période de paie va du 1er au 30 novembre, alors seront indiqués dans cette . Généralement, le salarié doit prévenir son employeur de la prise de Ainsi, les repos compensateurs de remplacement permettent d'accorder un temps de repos à l'employé pour compenser ces heures supplémentaires. ne s’y oppose. %%EOF En France, la durée légale du travail, pour un salarié à temps complet, est de 35 heures. Plan de l’ouvrage Le cadre juridique La durée du travail Le bulletin de paye La comptabilisation de la paye Les absences Les congés payés Le congé maladie Les déclarations sociales L’épargne salariale À retenir Sabine Lestrade ... Trouvé à l'intérieur – Page 235L'article 6 de la loi autorise dans certains cas , par ses paragraphes 2 et 3 , la suppression du repos ... mineurs logės chez le patron un régime spécial ( remplacement de la journée de repos compensateur par deux demi - journées ) . Pour ces derniers, le repos compensateur trimestriel (dénommé, à tort, dans une partie de la décision d'appel « repos compensateur de remplacement ») vise toutes les heures supplémentaires, alors que la contrepartie obligatoire en repos ne concerne que les heures hors contingent.
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