L’article L 3121-2 subit une modification, le second paragraphe est enlevé, sa version en vigueur au 10 août 2016 est la suivante : Dans le cadre de la négociation collective, l’article L 3121-6 (auparavant consacré au régime d’astreinte) confirme que les temps de restauration et de pause, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, peuvent faire l’objet d’une rémunération selon : Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. Ainsi, si une journée ou une heure de travail est considérée comme du travail effectif, elle entre en compte dans le calcul des heures à comparer à la durée . soc., 5 juin 2019, n° 17-26.286). La durée du travail effectif ne saurait être autre chose que le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur. Les travailleurs à domicile Le travail à domicile Compte a une certaine spécificité. Ce que prévoit la réforme du code du travail. - Article L 3121-1 : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». Notion très importante, car tout temps de travail effectif doit obligatoirement être rémunéré par l’employeur, qui est défini par l’article L 3121-1 du code du travail. Une leçon à retenir des travaux du nouveau prix Nobel : la hausse du salaire minimum ne réduit pas l’emploi. … Notion très importante, car tout temps de travail effectif doit obligatoirement être rémunéré par l’employeur, qui est défini par l’article L 3121-1 du code du travail. Outre ce temps effectif pris en considération dans le cadre de l’horaire normal du travail et de son aménagement , il y a des temps assimilés au temps de travail effectif . Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou l’établissement. Trouvé à l'intérieur2.2 Contrat de travail Le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination ... Trois éléments cumulatifs caractérisent le temps de travail effectif suivant l'article L3121-1 du Code du travail : le ... Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet. Musique : Sonia Noor dévoile son nouveau single “Bhor Lbalia”, Le Maroc a une longueur d’avance sur d’autres pays, «Aswat Al Fouqaraâ», analyse de la pauvreté à l’aune du comportement électoral, 8 mars: Ces femmes auteures et éditrices qui ont apporté leur pierre à l’édifice, Des exploits, des réalisations et un engagement renouvelé, Plus de 80 photos historiques exposées à Azrou, Fortunes diverses des clubs marocains d’Afrique, La notion de temps de travail effectif dans le code du travail. Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou l’établissement. soc., 1er juillet 2020, n° 18-21.792, Cass. La durée normale du travailLe code du travail fixe la durée du travail dans les activités non agricoles à 2288 heures par an ou 44 heures par semaine.La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l’année selon les besoins de l’entreprise à condition que la durée normale du travail n’excède pas dix heures par jour sous réserve des dérogations qui sont prévues par les articles 189, 190 et 192.Dans le travail agricole, l’horaire normal du travail est fixé à 2496 heures dans l’année. 8 (V) (…). Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps d’habillage. Ce temps n’est pas du temps de travail effectif, il n’a pas à être pris en compte pour le calcul des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L 3121-4 du Code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif ». Les périodes du travail effectif pour le calcul de l’indemnité de licenciement L’article 54 du code du travail considère comme périodes de travail effectif ce qui suit :-Le période de congé annuel payé ;– les périodes de repos des femmes en couches prévues par les articles 153et 154 et la période de suspension du contrat de travail prévue par l’article 156.L’article 153 interdit l’occupation des femmes salariées en couches pendant la période de sept semaines consécutives qui suivent l’accouchement. Dans le cadre des « Dispositions supplétives », l’article L 3121-8 indique que les contreparties prévues à l’article L 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Le temps de travail effectif dans les articles L. 3121-1 à L. 3121-9 du Code du travail Fixée à 35h hebdomadaires, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. L’article L 3121-4 du code du travail indique : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Trouvé à l'intérieur – Page 340Présentation des principales notions A. La notion de temps de travail effectif L'ancien art. L. 212-4 du Code du travail datant de 1942 définissait le temps de travail comme étant « le travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire ... Trouvé à l'intérieurPrincipe La durée légale de travail effectif est fixée à 35 heures (art. L. 312110 du Code du travail). Il ne s'agit pas d'une durée maximale ni d'une règle impérative. Audelà de cette durée, le salarié effectue des heures ... octobre 21, 2021 99. Cette situation est à l’origine de l’émergence de la notion du travail effectif. octobre 21, 2021 99. Le travail effectif est un travail "commandé" par l'employeur. Les règles régissant la durée du travail sont fixées par le Code du travail. La loi peut s'interpréter de deux façons opposées. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. par Gérard Filoche. « Art. Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Dans « les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures accomplis quotidiennement à partir de la dixième heure » (article 199) et « les heures effectuées annuellement à partir de la 2289ième heure incluse ». En application de l’article 196 du code du travail les entreprises peuvent recourir aux heures supplémentaires pour effectuer des travaux d’intérêt national ou à des surcroits des travaux d‘où l’occupation des salariés au delà de la durée normale du travail .Sont « considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplis au delà de la durée normale de travail du salarié » (article 197). Dans le cadre de la négociation collective, l’article L 3121-7 (auparavant consacré au régime d’astreinte) confirme qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet. Le temps de travail effectif correspond donc à deux critères légaux cumulatifs que sont la disponibilité et l’absence de liberté. « Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Les périodes d'astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Trouvé à l'intérieur – Page 64En cas d'accord d'entreprise ou de branche, il est possible de faire passer la durée maximale du temps de travail à 46 heures en moyenne, toujours sur douze semaines (article L. 3121-22 nouveau du code du travail). Le temps effectif du travail résulte, dans les circonstances normales, de l’horaire du travail et son aménagement tels qu’ils sont fixés par les dispositions du code du travail et des textes de son application. Définition. Trouvé à l'intérieur – Page iiiLa durée légale du travail est de 35 heures de travail effectif par semaine. La durée du travail effectif est définie (selon le Code du travail, art L3121-1) comme « le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de ... L 3121-1). Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif : Congés payés. Trouvé à l'intérieurDes dérogations sont possibles pour ces deux cas (par l'administration du travail, par convention ou accord collectifs). 4. Le temps de travail effectif Le Code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la ... Le temps de pause est un arrêt de travail de courte durée du salarié dans son entreprise pendant sa période de travail. En parlant du temps de déplacement professionnel, l’article L 3121-4 vise le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail. Une circulaire du ministère du Travail du 2 juin 1997 fait le point sur la notion de temps de travail effectif. Par exemple, un temps de pause pour fumer une cigarette est défalqué du temps de travail. Si ce n'est pas le cas, les temps d'habillage et de déshabillage doivent quand même faire l'objet de contreparties, sous forme de repos ou sous forme financière, si les deux conditions suivantes sont réunies : Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l’employeur n’a aucune obligation de prévoir une contrepartie (Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-13.841). Trouvé à l'intérieurL'article L. 3121-2 du Code du travail affirme que ces temps peuvent, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou ... La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à … Les règles en la matière diffèrent selon l’horaire auquel le salarié est assujetti. Il n’est aucunement accaparé par des affaires personnelles (article L3121-1 du Code du travail). Mon temps de travail est organisé de la manière suivante (note de service en vigueur actuellement). LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL. Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le Il a défini le travailleur à domicile par son article 8 Dans l’exécution de ses taches, le travailleur à domicile jouit lui aussi de l’autonomie en matière de gestion du temps du travail et peut tenir compte des exigences des employeurs. Les législations ne fixent pas un horaire spécial pour les travailleurs à domicile et les salaires ne sont pas calculé au temps mais selon la production. De plus, une fois que le salarié sous astreinte intervient effectivement pour accomplir un travail au service de son employeur, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (article L. 3121-9 du Code du travail). Trouvé à l'intérieur – Page 104Durée légale, temps de travail effectif, heures supplémentaires, contingent : de quoi parle-t-on ? ... à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles » (article L. 3121-1 du Code du travail). L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires en application de l’article L.3121-65 du Code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 34... heures d'équivalence, temps de pause) qui priment sur les accords d'entreprise conclus avant ou après l'ordonnance du 22/09/2017 n° 2017-1385. 1 - DÉFINITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF (art L. 3121-1 à 8 du Code du travail) Il ... Le temps considéré comme temps effectif du travail pour des raisons de maternité La femme salariée bénéficie en vertu de l’article 161 du code du travail pendant une période de douze mois courant de la date de la reprise du travail après l’accouchement, d’un « droit quotidiennement pour, pour allaiter son enfant , durant les heures du travail, à un repos spécial, rémunéré comme temps de travail ». Trouvé à l'intérieur – Page 174L. 4614-6 du nouveau Code du travail) est payé comme temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d'heures attribué, en vertu de l'alinéa 1er du même texte, à chacun des représentants du personnel au CHSCT, le temps passé ... Exemple : lorsqu'un salarié est affecté à d’autres sites que celui du lieu de travail mentionné contractuellement, ou qu’il est contraint de se rendre sur différents sites pour des réunions ou rendez-vous dans la journée, cela peut induire un temps de trajet supérieur à la durée habituelle de celui-ci (Cass. Seules étaient prises en compte comme temps de travail effectif les heures réalisées chez les clients. Code du travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (Articles R4624-10 à R4624-45-2) Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est montrée particulièrement stricte sur l’application des dispositions du Code du travail : l’atteinte et le dépassement de la durée légale de travail de 35 heures sur une semaine, entrainent la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, y compris pour les salariés à temps partiel mensuel . Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous dans tous les établissements assujettis au Code du Travail, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante heures par semaine. Ce que dit le code du travail. - Article L3121-1 : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». Mais, il se peut que ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail. Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ainsi pour ces travailleurs le temps effectif peut être de douze heures au maximum.En application de l’article 193 les heures du travail effectuées conformément aux dispositions de l’article 190 précité sont « rémunérées sur la base du salaire normal afférent à la durée normale du travail sauf lorsqu’elles sont destinées à permettre au salarié de prendre un repas si la durée est comprise dans le temps du travail., elles correspondent en raison du caractère intermittent du travail , à des heures de présence et non à des heures de travail effectif . Ils n’entrainent ... Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Trouvé à l'intérieur – Page 113Le texte de loi adopté définitivement en troisième lecture et qui a fait l'objet d'importants amendements5 définit dans son article 5 ( qui introduit le 1er alinéa de l'article L. 212-4 Code du travail ) le temps de travail effectif ... Principe : le temps de pause ou de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté de la durée de travail du salarié dans l’entreprise. Le nombre d’heures à prolonger pendant un jour n’est pas défini. L’alinéa 1 er de l’article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit … Toutefois, si durant son temps de pause, l'employé ne peut vaquer à ses occupations personnelles, il sera considéré comme du travail effectif. Autrement dit, ce sont des temps qui ne répondent pas aux … L’article L 3121-4 est également modifié, la nouvelle version en vigueur au 10 août 2016 est la suivante : Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Le Code du travail impose à l’employeur de contrôler la durée de travail du salarié, ce qui implique l’établissement de documents de décompte. L’article L 3121-3 est également modifié, la nouvelle version en vigueur au 10 août 2016 est la suivante : Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Dans ce cas, ce temps de déplacement doit faire l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. « Art. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Trouvé à l'intérieur – Page 16Le congé de maternité doit être considéré, aux termes de l'article L. 223-4 du code du travail, comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. A l'expiration de son congé de maternité, l'intéressée, après avoir averti, ... A la base, le principe retenu par les juges et l'administration est une exclusion du temps de travail effectif du temps de trajet domicile/travail. Dissertation de 8 pages en droit du travail publié le : Détermination du temps de travail effectif dans les articles L3121-1 à L 3121-9 du Code du travail. Le projet de loi n° fixant les conditions du travail et d’emploi des travailleurs domestiques ne prévoit pas d’horaire du travail.La première réglementation du travail relative au travail des voyageurs représentants placiers de commerce et d’industrie a été adoptée en 19437Le code du travail a abrogé cette réglementation pour régir les conditions du voyageur, représentant ou placier de commerce et d’industrie par les articles 79 à 85 .Ces articles tracent le cadre juridique contractuel, détermine la nature du contrat, fixe la période de préavis et la période d’essai et les indemnités résultant de la rupture du contrat du travail. En effet, le salarié a toujours la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles (Cass. la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles. L’article 154 donne droit à la femme de suspendre le contrat du travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci, soit en tout quatorze semaines Ainsi. 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos. En cas de rupture du contrat de travail, l’ article L. 8223-1 du Code du travail alloue au salarié qui a effectué des heures de travail sans contrepartie (ni pécuniaire, ni de repos) une indemnité forfaitaire de six mois de salaire à titre de réparation du préjudice subi, ceci sans préjudice du rappel de salaires à proprement parler. L’article L. 3121-4 du Code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail ne doit pas être qualifié de temps de travail effectif.. Celui-ci réserve toutefois un droit à une contrepartie, sous forme de repos ou sous forme financière, en cas de dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Ces cas sont majoritairement prévus par l’article L 3121 alinéa 2 à 8 du Code du travail, intégrant les modifications de la loi travail. Ce temps est « d’une demi-heure le matin et d’une demi-heure l’après-midi. L. 3121-3.-Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ninucci (Cour de cassation, chambre sociale, arrêts n° 08-41953 et 08-41954 du 28 octobre 2009 : les temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas du temps de travail effectif, sauf disposition plus favorable ; Conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment, art. III-16, et des ouvriers des Travaux publics, art. Le mode de rémunération du temps de déplacement des salariés itinérants pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail relève de l’article L. 3121-4 du code du travail. Il existe certaines situations dans lesquelles le doute est permis sur le caractère effectif du temps de travail. En Europe une directive de 1993 définit par l’article 2 le temps de travail effectif comme étant «toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur, et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions conformément aux législations et aux pratiques nationales»3.En France, la jurisprudence considère comme temps de travail effectif, celui pendant lequel salarié étant à la disposition de son employeur, en vue d’une éventuelle intervention, sans pouvoir, de ce fait vaquer librement à ses occupations»4.S’inspirant de cette définition jurisprudentielle le code du travail français par l’article 212-4 alinéa résultant de la loi Aubry du 13/6/1998 relative aux trente cinq heures définit la durée du travail effectif en tant que temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».Ces définitions sont restrictives car elles se réduisent au temps passé à l’entreprise et s’inscrivent dans le lien de subordination et ne tiennent pas compte de l’autonomie et de la liberté dont disposent certaines catégories de travailleurs et de l’émergence de certaines nouvelles formes d’emploi.La notion de travail peut couvrir plusieurs situations alors que la définition donnée ne les englobe pas toutes et n’arrive pas à les encadrer de manière précise cohérente et adéquate.Le temps du travail comprend le temps productif, c’est à dire au cours duquel le salarié exécute ses taches et le temps non travaillé que la loi, la convention collective, la jurisprudence et le contrat individuel assimilent à un temps du travail effectif.Le temps de travail peut concerner à la fois le temps travaillé au sein de l’entreprise et des situations existantes hors de l’entreprise dont le temps de trajet, le temps de déplacement pour service, le déplacement entre les sites, le travail à domicile le travail domestique, le télétravail, le travail mobile (celui des voyageurs représentants placiers (VRP).Au Maroc le code du travail ne donne pas de définition du temps de travail effectif mais il défini « les jours du travail effectif » par l’article 236 prévoyant qu’ « on entend par « jours de travail effectif », les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes et les jours fériés chômés dans l’établissement ». La définition précise du travail effectif, identique à celle du code du travail, est indiquée dans le décret du 25 août 2000 : Il s’agit du « temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ces pauses rémunérées sont exclues de l’appréciation du temps de travail effectif ». En définitive, pour qu’il soit qualifié de temps de travail effectif, il faut que le temps de trajet réunisse les conditions posées par l’article L. 3121-1 du code du travail.
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